Cheek to Cheek

Venez voir chez Millon Riviera les lots 301 à 406: 51 rue Beaumont - 06300 Nice Mardi 1er avril de 10h à 18h, et sur RDV les autres jours.

INFORMATIONS SUR LA VENTE La vente aux enchères intitulée #CheekToCheek se déroulera dans trois sociétés du groupe MAG, selon le programme suivant : - 10h00 = IL PONTE CASA D'ASTE de MILAN, de lot 1 à 199 ; - 12h30 = MILLON PARIS, de lot 200 à 300 ; - 14h00= MILLON RIVIERA de NICE, de lot 301 à 406. Les commissions d'achat, appliquées uniformément par chaque site, sont égales à 28% du prix d'adjudication (TVA* incluse, si applicable). En cas d’adjudication via la plateforme Drouot Live, une commission supplémentaire de 1,5% sera ajoutée (TVA* exclue, si applicable). *La TVA appliquée sera celle du territoire où les lots sont mis en vente. Les conditions de vente sont celles spécifiques à chaque lieu de vente des lots ; nous vous invitons donc à prêter une attention particulière et minutieuse aux informations de chaque vente. La facturation des lots achetés est effectuée en fonction des sites concernés, et chaque site procédera à la facturation des lots qui lui sont attribués et à la prise de contact avec les acheteurs. Transport et regroupement des lots : Pour l’organisation du retrait ou de l’expédition des lots, nous invitons les acheteurs à contacter les personnes suivantes : - IL PONTE: Carlotta Nicolosi (0039 (0)28631420 ; carlotta.nicolosi@ponteonline.com) - MILLON PARIS: Benjamin Gaucher (logistique@millon.com) - MILLON RIVIERA: Julia Dragone (j.dragone@millon-riviera.com) Afin de faciliter le retrait de leurs achats, les acquéreurs qui le souhaitent pourront demander le regroupement, au sein de l’une des trois sociétés, des lots achetés après complet paiement de chaque facture. Pour les achats effectués en Italie, auprès de Il Ponte Casa d'aste, il pourrait être nécessaire de demander un permis d'exportation. La maison de vente est à disposition des acheteurs pour soumettre cette demande auprès des autorités compétentes, pour le compte de l'acheteur qui en fait la demande. Note de confidentialité Les participants à la vente aux enchères sont soumis à la politique de confidentialité de chaque maison de vente, comme indiqué dans leurs conditions de vente respectives. La législation sur la protection des données personnelles s'applique en fonction de la maison de vente qui propose le lot à la vente. Pour les lots des sessions de Millon (Paris et Riviera) pour lesquels Il Ponte Casa d'Aste permet la participation via sa propre plateforme, Il Ponte agit en tant que responsable du traitement des données pour le compte de Millon. Dans ce cadre, Il Ponte traitera les données personnelles des clients et des adjudicataires des lots de sites de Millon (Paris et Riviera), uniquement pour permettre la participation à la vente et l'adjudication éventuelle. Par la suite, Il Ponte transmettra les données des adjudicataires à Millon via sa propre plateforme pour les lots de Paris et Riviera, et ainsi Millon sera responsable de la gestion des obligations liées à l'adjudication, y compris l'émission de la facture, ainsi que l'organisation de la livraison ou du retrait des lots adjugés. *La TVA appliquée sera celle du territoire où les lots sont mis en vente. CONDITIONS DE VENTE DES TROIS SOCIÉTÉS DU GROUPE MAG MILLON - Conditions spécifiques à la joaillerie : La maison de ventes aux enchères Millon applique les appellations selon les normes et règlementa- tions techniques établies par la Confédération Internationale de la Bijouterie,Joaillerie,Orfèvrerie, des diamants, perles et pierres (C.I.B.J.O), Décret n°2002665 du 14 janvier 2002. Cette nomenclature reconnaît deux catégories pour les pierres gemmes et les matières organiques : - Les pierres qui sont décrites sans mention de traitement car ayant reçu un traitement par «l’utilisation de fluides incolores et du chauffage qui est reconnue comme des pratiques tradition- nelles lapidaires en complément de la taille et du polissage de certaines pierres de couleur ainsi que le blanchiment des perles» - Les «pierres modifiées par d’autres procédés», pour lesquelles il est simplement fait mention de «traitées» ou éventuellement du type de traitement subi. Les traitements décelables en laboratoire ne peuvent être mentionnés. Compte tenu de l’évolution des traitements constatés sur les pierres, il est recommandé de les dessertir pour tout travail de nettoyage, d’entretien ou de réparation. Le poids des pierres et leurs caractéristiques de pureté et de couleur sont indiqués sous toutes réserves et ne peuvent qu’être approximatifs, car celles-ci n’ont pas été démontées pour un pesage et une observation rigoureuse à la demande des vendeurs. Les avis des laboratoires sont délivrés qu’à titre indicatif et n’engagent qu’eux-mêmes. Le fonctionnement des montres, bien qu’ayant été testé, ne peut être garanti à l’issu des expositions. L’absence d’indication sur l’état des objets n’implique nullement qu’ils soient exempts de défauts, l’ex- position permettant d’apprécier la condition des pièces soumises aux enchères. Les techniques d’identifications et les conclusions d’analyse concernant l’origine et la classification des pierres et perles peuvent varier d’un labora- toire à un autre. En conséquence, il est possible d’obtenir, dans certains cas, un résultat différent en fonction des laboratoires consultés. Les indications concernant les pierres et leur qualité ne reflètent que l’opinion du laboratoire qui émet le rapport. Aucune réclamation ne sera admise si un autre laboratoire émet une opinion différente et cela ne saurait engager ni la respon- sabilité de la Maison Millon, ni de ses spécialistes ou experts. Un acheteur ne pourra demander à la maison de vente Millon, après la vente, de réaliser une analyse en laboratoire. Le client pourra en revanche demander une analyse pour toute pierre non certifiée, en adressant une demande auprès du département Joaillerie, 10 jours avant la vente. Ce certificat sera à la charge anticipée du demandeur. Conditions de vente MILLON OVV 19 rue de la Grange Batelière 75009 PARIS Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables, pour les dispositions qui les concernent, à toute personne portant ou souhaitant porter des enchères, directement ou par personne interposée, à l’occasion de la vente volontaire de meubles aux enchères publiques qui y est soumise, ainsi qu’à toute personne remportant les enchères. DÉFINITIONS Ci-après, les termes suivants sont définis comme suit : • Vente : la vente volontaire de meubles aux enchères publiques organisée par Millon soumise aux présentes conditions générales de vente ; • Catalogue : liste des Lots proposés à la Vente et informations les concernant sur tout support édité par Millon ; • Lot : bien ou ensemble de biens proposés à la Vente sous un seul numéro au Catalogue ; • Commissaire-Priseur : personne chargée par Millon de recevoir les enchères au cours de la Vente et d’adjuger les Lots ; • Vendeur : personne ayant mandaté Millon pour vendre son bien dans le cadre de la Vente ; • Prix de Réserve : prix convenu entre le Vendeur et Millon en-dessous duquel le Lot ne peut être adjugé ; • Ordre d’Achat : pouvoir donné à Millon par toute personne intéressée d’enchérir pour son compte sur un Lot déterminé jusqu’à un montant déterminé ; • Ordre d’Achat Irrévocable : offre ferme, définitive, irrévocable et inconditionnelle d’achat d’un Lot émise par toute personne intéressée, avec instruction donnée à Millon d’enchérir progressivement pour son compte jusqu’au montant de cette offre, sans que le Lot ne puisse lui être adjugé à un prix inférieur à ce montant, et moyennant des conditions financières particulières définies entre les parties ; • Adjudicataire : personne ayant porté, directement ou par personne interposée, la plus haute enchère avant la clôture des enchères par le Commissaire-Priseur, et acheteur du Lot adjugé ; • Adjudication : moment de formation du contrat de vente entre le Vendeur et l’Adjudicataire, à la clôture des enchères par le Commissaire-Priseur, dès lors que la dernière enchère émise est supérieure ou égale à l’éventuel Prix de Réserve ; • Prix d’Adjudication : prix dit « au marteau » dont le montant correspond à celui de la dernière enchère portée avant que le Commissaire-Priseur clôture les enchères et adjuge le Lot au dernier enchérisseur ; • Commission d’Adjudication : frais dus par l’Adjudicataire à Millon correspondant à un pourcentage du Prix d’Adjudication, majoré de la TVA applicable ; • Prix de Vente : addition du Prix d’Adjudication et de la Commission d’Adjudication ; • Plateformes Digitales : toute plateforme de vente aux enchères en ligne susceptible d’être autorisée par Millon à recevoir des enchères au cours de la Vente, et notamment « » et « https://drouot.com » ; • Enchères par Téléphone : enchères portées en salle par l’intermédiaire d’un membre du personnel de Millon en communication téléphonique avec l’enchérisseur ; • Enchères Exclusivement en Ligne : enchères portées sans que l’enchérisseur ne puisse assister en personne à la Vente, à défaut de mise à disposition d’une salle dédiée et d’organisation d’une exposition publique des Lots. INFORMATIONS ET GARANTIES Tous les Lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de leur Adjudication, avec leurs potentiels défauts et imperfections. Le fait que la description ne comporte pas d’information particulière sur l’état d’un Lot ne signifie pas que ce Lot est exempt de défauts ou d’imperfections. Les informations figurant au Catalogue sont renseignées par Millon et les experts indépendants mentionnés au Catalogue, et peuvent être modifiées par rectifications, notifications et/ou déclarations formulées avant la mise aux enchères des Lots, et portées au procès-verbal de la Vente. Les informations figurant au Catalogue, notamment les caractéristiques, les dimensions, les couleurs, l’état du Lot, les incidents, les accidents et/ou les restaurations affectant le Lot ne peuvent être exhaustives, traduisent l’appréciation subjective de l’expert qui les a renseignées, et ne peuvent donc suffire à convaincre tout intéressé d’enchérir sans avoir inspecté personnellement le Lot, dès lors qu’il aura fait l’objet d’une exposition publique. Pour tous les Lots dont le montant de l’estimation basse figurant dans le Catalogue est supérieur à 2 000 euros, un rapport de condition sur l’état de conservation pourra être mis à disposition de tout intéressé à sa demande. Toutes les informations figurant dans ce rapport restent soumises à l’appréciation personnelle de l’intéressé. Les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des ventes volontaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'Adjudication conformément à l’article L.321-17 alinéa 3 du code de commerce. Les Lots signalés par le symbole « ° » comportent de l’ivoire d’éléphant ou de la corne de rhinocéros dont la vente est libre au titre des dérogations prévues à l’arrêté du 4 mai 2017 portant modification de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, et ont fait l’objet d’un certificat intracommunautaire nécessaire à leur mise en vente sur le territoire de l’Union européenne délivré par la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT). Les Lots précédés d’une lettre « J » seront vendus par la société […], titulaire d’un office de commissaire de justice, et feront l’objet d’un procès-verbal judiciaire et engendreront des frais de vente légaux de 12% HT du Prix d’Adjudication (soit 14,40% TTC) à la charge de l’Adjudicataire. Un système de conversion de devises pourra être mis en place lors de la Vente. Les contre-valeurs en devises des enchères portées dans la salle en euros sont fournies à titre indicatif. CHARTE DE L'ENCHÉRISSEUR : En participant aux ventes aux enchères publiques chez MILLON, les enchérisseurs quelle que soit leur nationalité s’engagent à respecter l’article 3 nonies du règlement 2022/428 du Conseil européen du 15 mars 2022 et son annexe XVIII à savoir : L’interdiction de vente et de tout transfert direct ou indirect à destination de la Russie d’œuvres d’art, antiquités et objets de collection. Cette interdiction s’applique également aux voitures, vins et spiritueux, articles de maroquinerie, vêtements et textiles, pierres précieuses, perles et bijoux, articles de joaillerie, monnaies et argenterie, porcelaines, verres et cristalleries, montres et instruments de musique, ainsi qu’aux articles électroniques et électriques. Les seuils de valeur unitaire appliqués à cette interdiction sont les suivants : Objets d’art, de collection et articles de luxe : à partir de 300 € Les véhicules terrestres : à partir de 50.000 € (5000 € pour les deux roues) Les articles électroniques à usage domestique : à partir de 750 € Les appareils électroniques d’enregistrement de son et d’image : à partir de 1000 € En participant aux ventes aux enchères publiques chez MILLON, les enchérisseurs engagent leur responsabilité en cas de non-respect des obligations ci-dessus mentionnées. MILLON se tient votre disposition pour tout renseignement complémentaire : service-client@millon.com CAUTION Millon se réserve le droit de demander la constitution d’une caution aux personnes souhaitant porter des enchères lors de leur inscription. Le montant de cette caution sera automatiquement prélevé par Millon à hauteur du Prix de Vente dès lors que l’Adjudicataire ne l’aura pas payé dans un délai de 15 jours à compter de la Vente. ORDRES D’ACHAT ET ENCHERES PAR TÉLÉPHONE Les Ordres d’Achat et demandes d’Enchères par Téléphone sont pris en compte et exécutés par Millon à titre gracieux. Millon s’efforcera d’exécuter les Ordres d’Achat et demandes d’Enchères par Téléphone qui lui seront transmis par écrit jusqu’à deux heures avant la vente. Millon n’assumera aucune responsabilité si, dans le cadre d’Enchères par Téléphone, la liaison téléphonique n’a pas pu être établie ou est interrompue. Bien que Millon soit prête à enregistrer les demandes d’Enchères par Téléphone jusqu’à la fin des horaires d’exposition, elle n’assumera aucune responsabilité en cas d’inexécution des demandes transmises le jour même de la vente. Les échanges téléphoniques à l’occasion d’Enchères par Téléphone sont susceptibles d’être enregistrés. Toute personne intéressée peut adresser à Millon un Ordre d’Achat Irrévocable en contrepartie duquel il peut être convenu que son auteur percevra une indemnité forfaitaire ou proportionnelle au Prix d’Adjudication dans l’hypothèse où le Lot serait adjugé à un tiers à un prix supérieur au montant de l’offre. L’Ordre d’Achat Irrévocable sera indiqué dans le Catalogue si Millon le reçoit avant l’édition du Catalogue au format papier, et fera l’objet d’une mention avant la mise aux enchères du Lot concerné. Tout enchérisseur qui reçoit le conseil d’un tiers pour l’achat d’un Lot faisant l’objet d’un Ordre d’Achat Irrévocable doit demander à ce tiers qu’il lui divulgue ses intérêts financiers sur ce Lot, et ce tiers est tenu de les lui divulguer. Le fait d’enchérir ou tenter d'enchérir sur un Lot faisant l’objet d’un Ordre d’Achat Irrévocable en détenant une communauté d’intérêts directe ou indirecte, permanente ou ponctuelle, avec l’auteur de l’Ordre d’Achat Irrévocable, et de convenir avec ce dernier d’une entente financière de nature à entraver les enchères, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 22.500 € d’amende en application de l’article 313-6 du code pénal. ENCHERES SUR LES PLATEFORMES DIGITALES Millon ne saurait être tenue responsable de l’interruption d’un service de Plateforme Digitale au cours de la Vente ou de tout autre dysfonctionnement de nature à empêcher l’utilisateur de porter des enchères. L’interruption d’un service de Plateforme Digitale au cours de la Vente ne justifie pas nécessairement l’interruption de la Vente par le Commissaire-Priseur. Dans le cadre des Ventes simultanément en salle et en ligne, en cas d’enchères concomitantes, l’enchère portée dans la salle de vente est prioritaire sur l’enchère portée sur une Plateforme Digitale. PALIERS D’ENCHERES ET ADJUDICATION Les paliers d’enchères ou incréments sont définis à la discrétion du Commissaire-Priseur en charge de la Vente. Si le montant d’une enchère est jugé insuffisant, incohérent avec le montant de la précédente enchère ou de nature à perturber la bonne tenue, l’équité et le rythme de la vente, le Commissaire-Priseur peut décider de ne pas la prendre en compte. L’Adjudication est matérialisée par le coup de marteau et le prononcé du mot « adjugé » par le Commissaire-Priseur et/ou de l’affichage du mot « adjugé » dans le cadre des enchères sur les Plateformes Digitales. Le prononcé du mot « adjugé » prévaut sur l’affichage du mot « adjugé ». En cas d’enchère portée entre le coup de marteau et le prononcé du mot « adjugé », le Commissaire-Priseur reprendra les enchères. En cas de contestation sur l’Adjudication d’un Lot, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps le Lot après le prononcé du mot « adjugé », ledit Lot sera remis aux enchères au prix proposé par les enchérisseurs concurrents, et tout le public présent sera admis à enchérir de nouveau. RESPONSABILITÉ DES ENCHERISSEURS En portant une enchère sur un Lot, directement ou par personne interposée, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le Prix de Vente additionné de tous droits ou taxes exigibles. Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et pour leur propre compte sauf indication écrite contraire transmise à Millon avant la Vente. Sous réserve de la décision du Commissaire-Priseur habilité, et sous réserve que l’enchère finale soit supérieure ou égale au Prix de Réserve, le dernier enchérisseur deviendra Adjudicataire. Les Lots adjugés sont sous l’entière responsabilité de l’Adjudicataire dès le moment de l’Adjudication. FRAIS À LA CHARGE DE L’ADJUDICATAIRE L’Adjudicataire paiera à Millon, en sus du Prix d’Adjudication, une Commission d’Adjudication égale à un pourcentage du Prix d’Adjudication dégressive par tranche définit comme suit : • 28 % TTC* En outre, la Commission d’Adjudication est majorée comme suit dans les cas suivants : • 1,5% HT en sus (soit 1,8% TTC*) pour les Lots acquis sur la Plateforme Digitale Live « https://drouot.com » (v. CGV de la plateforme « https://drouot.com ») RÉGIME DE TVA APPLICABLE Conformément à l’article 297-A du code général impôts, Millon est assujettie au régime de la TVA sur la marge. Comme rappelé par le Conseil des maisons de vente, autorité de régulation du secteur, « la TVA sur la marge ne peut être récupérée par l’acheteur, même s’il est un professionnel assujetti à la TVA. Le bordereau de vente remis à l’adjudicataire ne fait donc pas ressortir la TVA (pas de mention HT ou TTC ni de détail de la partie TTC des frais d’acquisition) ». Par exception : Les lots signalés par le symbole «*» seront vendus selon le régime général de TVA conformément à l’article 83-I de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023. Dans ce cas, la TVA s’appliquera sur la somme du Prix d’Adjudication et des frais acheteurs et ce, au taux réduit de 5,5% pour les œuvres d’art, objets de collection et d’antiquités (tels que définis à l’art. 98-A-II, II, IV de l’annexe III au CGI) et au taux de 20 % pour les autres biens (notamment les bijoux et montres de moins de 100 d’âge, les automobile, les vins et spiritueux et les multiples, cette liste n’étant pas limitative). Dès lors que le bien vendu est soumis au régime général de TVA, le montant cette dernière sera indiqué sur le bordereau d’adjudication et l’acheteur assujetti à la TVA sera en droit de la récupérer. PAIEMENT DU PRIX DE VENTE La vente aux enchères publiques est faite au comptant et l’Adjudicataire doit s’acquitter du Prix de Vente immédiatement après l’Adjudication, indépendamment de sa volonté de sortir son Lot du territoire français (v. infra « La sortie du territoire français »). L’Adjudicataire doit s’acquitter personnellement du Prix de Vente et notamment, en cas de paiement depuis un compte bancaire, être titulaire de ce compte. Pour tout règlement de facture d’un montant supérieur à 10.000 €, l’origine des fonds sera réclamée à l’Adjudicataire conformément à l’article L.561-5, 14° du Code monétaire et financier. Le paiement pourra être effectué comme suit : • en espèces, pour les dettes (montant du bordereau) d’un montant global inférieur ou égal à 1 000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle, et pour les dettes d’un montant global inférieur ou égal à 15 000 € lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle. Aucun paiement fractionné en espèce à hauteur du plafond et par un autre moyen de paiement pour le solde, ne peut être accepté. • par chèque bancaire ou postal, avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité (délivrance différée sous vingt jours à compter du paiement ; chèques étrangers non-acceptés) ; • par carte bancaire, Visa ou Master Card ; • par virement bancaire en euros, aux coordonnées comme suit : DOMICILIATION : NEUFLIZE OBC 3, avenue Hoche - 75008 Paris IBAN FR76 3078 8009 0002 0609 7000 469 BIC NSMBFRPPXXX • par paiement en ligne : https://https://millon.com/a-propos/payer-en-ligne/paris ; Les Adjudicataires ayant enchéri via la plateforme Live « », seront débités sur la Carte Bancaire enregistrée lors de leur inscription pour les bordereaux de moins de 1200 € dans un délai de 48 heures suivant la fin de la Vente sauf avis contraire. En cas d’achat de plusieurs lots, sauf indication contraire de l’acheteur au moment du paiement partiel, celui-ci renonce au bénéfice de l’article 1342-10 du code civil et laisse à Millon le soin d’imputer son paiement partiel sur ses différentes dettes de prix, dans l’intérêt des parties et en recherchant l’efficacité de toutes les ventes contractées. RETARD DE PAIEMENT Au-delà de 30 jours suivant la Vente, tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Millon est abonnée au service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), S.A ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun (RCS Paris 437 868 425). Tout Prix de Vente demeuré impayé auprès de Millon ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible de faire l’objet d’une inscription au fichier TEMIS Pour toute information complémentaire, merci de consulter la politique de protection des données de TEMIS : https://temis.auction/statics/politique-protection-dp-temis.pdf DÉFAUT DE PAIEMENT En cas de défaut de paiement, lorsque la vente est résolue ou le bien revendu sur réitération des enchères en application des dispositions de l’article L.321-14 du code de commerce, l’Adjudicataire défaillant devra payer à Millon une indemnité forfaitaire égale au montant de la Commission d’Adjudication dont il était redevable, majorée des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal au-delà de 30 jours suivant la Vente, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. En cas de défaut de paiement, lorsque le bien est revendu sur réitération des enchères en application des dispositions de l’article L.321-14 du code de commerce, l’Adjudicataire défaillant devra également payer à Millon, agissant pour le compte du vendeur, la différence entre le premier Prix d’Adjudication et le second Prix d’Adjudication, si ce dernier est inférieur au premier, sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d’être dus au Vendeur et à Millon. Millon se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues par l’Adjudicataire défaillant ou à encaisser les chèques de caution. ENLÈVEMENT DES LOTS, ASSURANCE, MAGASINAGE ET TRANSPORT Millon ne remettra les Lots vendus à l’Adjudicataire qu’après encaissement de l’intégralité du Prix de Vente. Il appartient à l’Adjudicataire de faire assurer les Lots dès le moment de leur Adjudication car il supporte les risques de perte, vol, dégradations ou autres dès ce moment conformément à l’article 1196 du code civil. Millon décline toute responsabilité quant aux dommages eux-mêmes, y compris les dommages causés aux encadrements et verres, et à la défaillance de l’Adjudicataire pour couvrir ces risques. Il est conseillé aux Adjudicataires de procéder à un enlèvement rapide de leurs lots. Les socles de présentation ne font pas partie intégrante du Lot. RETRAIT DIFFÉRÉ DES ACHATS ET STOCKAGE Sauf indication contraire, le retrait des Lots a lieu au siège de Millon situé au 19, rue de la Grange-Batelière à Paris (75009). Millon assurera la gratuité du stockage pendant 30 jours à compter de la Vente. Passé ce délai, des frais de stockage et de transfert de nos locaux vers le garde-meuble de Millon situé au 116, boulevard Louis Armand à Neuilly-sur-Marne (93330) seront facturés à raison de : • 10 € HT (soit 12 € TTC*) / Lot / semaine révolue pour un volume supérieur à 1 m3 ; • 7 € HT (soit 8,40 € TTC*) / Lot / semaine révolue pour un volume inférieur à 1 m3 ; • 5 € HT (soit 6 € TTC*) / Lot / semaine révolue pour un volume « tenant dans le creux de la main ». Concernant les ventes intitulées « Les Aubaines », et toutes celles réalisées dans le garde-meuble de Millon situé au 116, boulevard Louis Armand à Neuilly-sur-Marne (93330), la gratuité n’excèdera pas 7 jours à compter de la Vente. Concernant les ventes en Salle VV (3, rue Rossini, 75009 PARIS), les meubles, tapis et objets volumineux seront transférés dans le garde-meuble de Millon situé au 116, boulevard Louis Armand à Neuilly-sur-Marne (93330) et à la disposition des Adjudicataires après paiement du Prix de Vente. Ces conditions et frais ne concernent pas les Lots déposés au magasinage de l'Hôtel Drouot dont le coût dépend de l'Hôtel Drouot lui-même (cf. Paragraphe Ventes et stockage à Drouot). *Taux de TVA en vigueur : 20% EXPEDITION DES ACHATS Le service logistique de Millon propose la livraison des Lots à l’issue de la Vente à Paris et dans un rayon de 40 km autour de Paris. Toute demande de devis est à adresser à : livraison@millon.com Pour les expéditions en dehors de ce périmètre, MILLON recommande de faire appel à son transporteur partenaire (THE PACKENGERS - hello@thepackengers.com). En tout état de cause, l’expédition, la manutention et le magasinage du Lot lors de son transport par un tiers n’engagent pas la responsabilité de Millon. Si Millon accepte de s’occuper de l’expédition d’un bien à titre exceptionnel, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de perte, de vol ou d’accidents dont les risques sont à la charge de l’Adjudicataire. Cette expédition ne sera effectuée qu’après réception d’une lettre déchargeant Millon de sa responsabilité à cet égard, et sera à la charge financière exclusive de l’Adjudicataire, qui devra souscrire une assurance à cet égard. VENTES EXCLUSIVEMENT EN LIGNE Le droit de rétractation est applicable dans le cadre des ventes réalisées à l’issue d’Enchères Exclusivement en Ligne entre un Vendeur professionnel et un Adjudicataire consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation. Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la date de réception du Lot qui lui a été adjugé pour exercer son droit de rétractation, et ce délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation. Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant Millon de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai précité, du formulaire annexé à l’article R.212-1 du code de la consommation reproduit ci-dessous : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile. Ce formulaire doit être envoyé à l’adresse suivante : MILLON, 19 rue de la Grange Batelière, 75009 Paris Dans un délai de quatorze jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter, le consommateur devra restituer le Lot à l’adresse ci-dessus, à ses frais. Le Lot restitué devra être strictement dans le même état qu’au moment de son Adjudication. La restitution du Lot et la rétractation de la vente seront refusées s’il n’est pas restitué dans le délai de quatorze jours susmentionné ou s’il se trouve dans un état différent de celui dans lequel il était au moment de son Adjudication. Millon remboursera le Prix de Vente à l’Adjudicataire au jour de la réception du bien, ou au jour de la réception de la preuve de l’expédition du bien, conformément à l’article L.221-24 du code de la consommation. A compter du paiement, l’Adjudicataire dispose d’un délai de quarante-huit heures pour venir prendre livraison de son Lot. LA SORTIE DU TERRITOIRE FRANÇAIS La sortie d’un Lot de France peut être conditionnée à une autorisation administrative. La vente du Lot à l’Adjudicataire est parfaite indépendamment de l’obtention de l’éventuelle autorisation administrative nécessaire à son exportation, et le retard ou le refus de délivrance de l’autorisation administrative ne justifiera ni l’annulation de la vente, ni la résolution de la vente, ni aucun paiement différé du Prix de Vente. L’Adjudicataire est seul responsable de la demande d’autorisation administrative de sortie de territoire de son Lot Si Millon est sollicitée par l’Adjudicataire pour initier cette demande d’autorisation administrative, les frais engagés seront à la charge de l’Adjudicataire et ce service sera rendu par Millon sans aucune garantie de résultat. Les formalités d’exportation (demandes de certificat pour un bien culturel, licence d’exportation, permis d’exportation de la DRIEAT) des Lots assujettis sont du ressort de l’Adjudicataire. EXPORTATION APRÈS LA VENTE Conformément au Bulletin officiel des Finances publiques BOI-TVA-SECT-90-50, « les exportations de biens vendus aux enchères publiques sont exonérées de la TVA en vertu de l'article 262-I du CGI. L'exonération est justifiée dans les conditions de droit commun exposées au BOI-TVA-CHAMP-30 et suivants ». La TVA collectée sur la Commission d’Adjudication ou celle collectée sur le Prix de Vente du Lot peut alors être remboursée à l’Adjudicataire dans les délais légaux sur présentation des documents qui justifient l’exportation du lot concerné. Dans ce cas, l’acheteur devra fournir à Millon le « document administratif unique » (DAU) visé par le service des douanes ou, le cas échéant, un autre document en tenant lieu. La preuve de l'exportation est apportée au moyen du document justificatif de l'exportation dûment visé par le bureau de douane de sortie de la Communauté européenne (CGI, ann. IV, art. 24 ter). PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS L’État français dispose, dans certains cas définis par la loi, d’un droit de préemption des œuvres vendues aux enchères publiques. Dans ce cas, l’État français se substitue au dernier enchérisseur sous réserve que la déclaration de préemption formulée par le représentant de l’Etat dans la salle de vente soit confirmée dans un délai de quinze jours à compter de la Vente. Millon ne pourra être tenu responsable des décisions de préemptions de l’État français. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE La vente d’un Lot n’emporte pas cession des droits d’auteur, et notamment des droits de reproduction ou de représentation de l’œuvre, dont il peut constituer le support matériel. DONNEES PERSONNELLES Millon s'engage à assurer la protection des données personnelles collectées dans le cadre de l’organisation de Ventes aux enchères publiques, dans les conditions définies par la politique de confidentialité consultable sur le site de Millon à l’adresse suivante : https://https://millon.com/infos-legales/confidentialite Toute personne portant ou souhaitant porter des enchères est invitée à consulter la politique de confidentialité sur le site de Millon pour toute information relative au traitement, à la collecte, au stockage de ses données personnelles ainsi que pour prendre connaissance de l’étendue de ses droits. Dans le cadre de ses activités de ventes aux enchères, Millon peut être amenée à collecter des données à caractère personnel concernant les personnes portant ou souhaitant porter des enchères, et les personnes remportant ces enchères. Ces personnes disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à Millon. Millon pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales et, sauf opposition des personnes concernées, dans l’exercice de ses activités (notamment des opérations commerciales et de marketing). Ces données pourront également être communiquées aux autorités publiques dès lors que la règlementation l’impose. REGLEMENT DES LITIGES En cas de litige avec Millon, toute personne physique ou morale a la possibilité d’adresser une réclamation à Monsieur Yves Micolet, commissaire du gouvernement près le Conseil des maisons de vente, par courrier au 19, avenue de l’Opéra à Paris (75009), ou en ligne via le site internet du Conseil des maisons de vente (https://conseilmaisonsdevente.fr). DISPOSITIONS DIVERSES Les présentes Conditions Générales de Vente, la Vente et ses suites, dont le contrat de vente formé à l’issue des enchères, sont régies par le droit français. Les enchérisseurs, les Adjudicataires, ou leurs mandataires, acceptent que toute contestation relative à la Vente relève de la compétence exclusive des tribunaux français. Toutes les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité de l’une de ces dispositions n’affectera pas la validité des autres. ______________________________________________________________________________________ Conditions Générales de vente de MILLON RIVIERA 51 rue Beaumont, 06300 Nice CONDITIONS DE VENTES MILLON RIVIERA : Dans le cadre de nos activités de ventes aux enchères, notre maison de ventes est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à notre maison de ventes. Notre OVV pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de marketing). Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la règlementation l’impose. Les conditions générales de ventes et tout ce qui s’y rapporte sont régies uniquement par le droit français. Les acheteurs ou les mandataires de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux français (Paris). Les diverses dispositions des conditions générales de ventes sont indépendantes les unes des autres. La nullité de l’une de ces dispositions n’affecte pas l’applicabilité des autres. Le fait de participer à la présente vente aux enchères publiques implique que tous les acheteurs ou leurs mandataires, acceptent et adhérent à toutes les conditions ci-après énoncées. La vente est faite au comptant (Art. 1650 du Code Civil) et conduite en euros. Un système de conversion de devises pourra être mis en place lors de la vente. Les contre-valeurs en devises des enchères portées dans la salle en euros sont fournies à titre indicatif DÉFINITIONS ET GARANTIES Les indications figurant au catalogue sont établies par MILLON RIVIERA et les experts indépendants mentionnés au catalogue, sous réserve des rectifications, notifications et déclarations annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les dimensions, couleurs des reproductions et informations sur l’état de l’objet sont fournies à titre indicatif. Toutes les indications relatives à un incident, un accident, une restauration ou une mesure conservatoire affectant un lot sont communiquées afin de faciliter son inspection par l’acheteur potentiel et restent soumises à l’entière appréciation de ce dernier. Cela signifie que tous les lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment précis de leur adjudication avec leurs possibles défauts et imperfections. Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs l’examen des œuvres présentées. Pour les lots dont le montant de l’estimation basse dépasse 2 000 euros figurant dans le catalogue de vente, un rapport de condition sur l’état de conservation des lots pourra être communiqué gracieusement sur demande. Les informations y figurant sont fournies à titre indicatif uniquement. Celles-ci ne sauraient engager en aucune manière la responsabilité de MILLON RIVIERA et des experts. En cas de contestation au moment des adjudications, c’est à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe et réclament en même temps le lot après le prononcé du mot adjugé, ledit lot sera remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir de nouveau. - Selon l’article L321-17 du Code de commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des ventes volontaires se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication. - Seule la loi française est applicable à la présente vente. Seuls les tribunaux français sont compétents pour connaitre de tout litige relatif à la présente vente. Les lots signalés par « ° » comportent de l’ivoire d’éléphant dont la vente est libre car antérieur au 3/03/1947. L’acquéreur qui désire exporter l’objet hors de l’UE, devra obtenir de la DRIEE un permis d’exportation à son nom. Celui-ci est à la charge de l’acquéreur. Les lots précédés d’un « J » feront l’objet d’un procès-verbal judiciaire aux frais acheteurs légaux de 12% HT, soit 14,40% TTC. CHARTE DE L’ ENCHERICHEUR et de L’ENCHERICHEUSE : En participant aux ventes aux enchères publiques chez MILLON RIVIERA, les enchérisseurs quelle que soit leur nationalité s’engagent à respecter l’article 3 nonies du règlement 2022/428 du Conseil européen du 15 mars 2022 et son annexe XVIII à savoir : L’interdiction de vente et de tout transfert direct ou indirect à destination de la Russie d’oeuvres d’art, antiquités et objets de collection. Cette interdiction s’applique également aux voitures, vins et spiritueux, articles de maroquinerie, vêtements et textiles, pierres précieuses, perles et bijoux, articles de joaillerie, monnaies et argenterie, porcelaines, verres et cristalleries, montres et instruments de musique, ainsi qu’aux articles électroniques et électriques. Les seuils de valeur unitaire appliqués à cette interdiction sont les suivants : Objets d’art, de collection et articles de luxe : à partir de 300 € Les véhicules terrestres : à partir de 50.000 € (5000 € pour les deux roues) Les articles électroniques à usage domestique : à partir de 750 € Les appareils électroniques d’enregistrement de son et d’image : à partir de 1000 € En participant aux ventes aux enchères publiques chez MILLON RIVIERA, les enchérisseurs engagent leur responsabilité en cas de non-respect des obligations ci-dessus mentionnées. MILLON RIVIERA se tient votre disposition pour tout renseignement complémentaire : contact@millon-riviera.com ou +33 (0)4 93 62 37 75. ORDRES D’ACHAT ET ENCHERES PAR TELEPHONE La prise en compte et l’exécution des ordres d’achat et enchères par téléphone est un service gracieux rendu par MILLON RIVIERA. MILLON RIVIERA s’efforcera d’exécuter les ordres d’enchérir qui lui seront transmis par écrit jusque 2 h avant la vente. Le défaut d’exécution d’un ordre d’achat ou toute erreur ou omission à l’occasion de l’exécution de tels ordres n’engagera pas la responsabilité de MILLON RIVIERA. Par ailleurs, notre société n’assumera aucune responsabilité si dans le cadre d’enchères par téléphone, la liaison téléphonique est interrompue, n’est pas établie ou tardive. Bien que MILLON RIVIERA soit prêt à enregistrer les demandes d’ordres téléphoniques au plus tard jusqu’à la fin des horaires d’exposition, elle n’assumera aucune responsabilité en cas d’inexécution au titre d’erreurs ou d’omissions en relation avec les ordres téléphoniques. Nous informons notre aimable clientèle que les conversations téléphoniques lors d’enchères par téléphone à l’Hôtel Drouot sont susceptibles d’être enregistrées. Offre d’achat irrévocable : Tout enchérisseur peut adresser à la Maison de vente une offre d’achat irrévocable pour l’achat d’un lot figurant au catalogue de vente afin de lui donner une instruction ferme, définitive, irrévocable et inconditionnelle, d’enchérir pour son compte à hauteur d’une certaine somme (quelles que soient le montant d’éventuelles autres enchères). Dans ce cadre il peut être convenu que cet Auteur de l’Offre percevra une indemnité calculée, soit sur le prix d’adjudication au marteau, soit correspondant à une somme forfaitaire. Si une offre d’achat irrévocable pour un lot est reçue par la Maison de vente avant la vente, il sera mentionné au catalogue de vente que le lot fait l’objet d’une enchère irrévocable. Si une offre d’achat irrévocable est reçue après l’impression du catalogue de vente, la Maison de vente annoncera dans la salle de vente, au moment de la mise aux enchères du lot, que ce dernier fait l’objet d’une enchère irrévocable. Tout tiers qui vous conseillerait sur l’achat d’un lot faisant l’objet d’une offre d’achat irrévocable est tenu de vous divulguer, l’existence de ses intérêts financiers sur ce lot. Si un tiers vous conseille sur l’achat d’un lot faisant l’objet d’une offre d’achat irrévocable, vous devez exiger qu’il vous divulgue s’il a ou non des intérêts financiers sur le lot. Toute personne qui s’apprête à enchérir sur le lot faisant l’objet d’une offre d’achat irrévocable, qui détient une communauté d’intérêt directe ou indirecte, permanente ou ponctuelle, avec l’Auteur de l’Offre, et qui aurait convenu avec ce dernier d’une entente financière de nature à entraver les enchères est susceptible de sanction pénale conformément aux dispositions de l’article 313-6 du Code pénal qui dispose que : « Le fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux, d'écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères ou les soumissions, est puni de six mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait d'accepter de tels dons ou promesses. Est puni des mêmes peines : 1° Le fait, dans une adjudication publique, d'entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par violences, voies de fait ou menaces ; 2° Le fait de procéder ou de participer, après une adjudication publique, à une remise aux enchères sans le concours de l'officier ministériel ou du courtier de marchandises assermenté compétent ou d'un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclaré. La tentative des infractions prévues au présent article est punie des mêmes peines». CAUTION MILLON RIVIERA se réserve le droit de demander le dépôt d’une caution aux enchérisseurs lors de leur inscription. Cette caution sera automatiquement prélevée faute de règlement par l’adjudicataire dans un délai de 15 jours suivant la vente (date facture). ENCHERES VIA LES PLATEFORMES DIGITALES MILLON RIVIERA ne saurait être tenue pour responsable de l’interruption d’un service Live en cours de vente ou de tout autre dysfonctionnement de nature à empêcher un acheteur d’enchérir via une plateforme technique offrant le service Live. L’interruption d’un service d’enchères Live en cours de vente ne justifie pas nécessairement l’arrêt de la vente aux enchères par le commissaire-priseur. En cas d’enchères intervenant entre le coup de marteau et l’adjudication (prononcé du mot «adjugé» pour les ventes aux enchères en direct), le commissaire-priseur reprendra les enchères. Dans le cadre des ventes aux enchère en direct, c’est-à-dire simultanément en salle et en ligne, priorité sera donnée à l’enchère portée dans la salle de vente en cas d’enchères simultanées. PALIERS D’ENCHERES Les paliers d’enchères - ou incréments - sont laissés à la discrétion du Commissaire-Priseur en charge de la vente. Si le montant des enchères proposées - soit physiquement, par téléphone, par ordre d’achat ferme, en live ou par « ordre secret » déposés sur des plateformes-relais partenaires -, est jugé insuffisant, incohérent avec le montant de la précédente enchère ou de nature à perturber la bonne tenue, l’équité et le rythme de la vente, le commissaire-priseur peut décider de ne pas les prendre en compte. FRAIS À LA CHARGE DE L’ACHETEUR L’acheteur paiera à MILLON RIVIERA, en sus du prix d’adjudication ou prix marteau par lot, une commission d’adjudication de : - 23,34 % HT soit 28 % TTC * *Taux de TVA en vigueur : 20% Prix global = prix d’adjudication (prix au marteau) + commission d’adjudication. En outre : - pour les lots acquis via la plateforme Drouotlive.com, les frais de vente à la charge de l’acheteur sont majorés de 1,5% HT du prix d’adjudication (cf CGV de la plateforme Drouotlive.com). ENLÈVEMENT DES ACHATS, ASSURANCE, MAGASINAGE ET TRANSPORT MILLON RIVIERA ne remettra les lots vendus à l’adjudicataire qu’après encaissement de l’intégralité du prix global. Il appartient à l’adjudicataire de faire assurer les lots dès leur adjudication puisque dès ce moment, les risques de perte, vol, dégradations ou autres sont sous son entière responsabilité. MILLON RIVIERA décline toute responsabilité quant aux dommages eux-mêmes ou à la défaillance de l’adjudicataire de couvrir ses risques contre ces dommages. Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement rapide de leurs lots. TRANSPORT ET REGROUPEMENT DES LOTS : Pour l’organisation du retrait ou de l’expédition des lots, nous invitons les acheteurs à contacter les personnes suivantes : ● IL PONTE : Carlotta Nicolosi (0039 (0)28631420 ; carlotta.nicolosi@ponteonline.com) ● MILLON PARIS: Benjamin Gaucher (logistique@millon.com) ● MILLON RIVIERA : Julia Dragone (j.dragone@millon-riviera.com) Afin de faciliter le retrait de leurs achats, les acquéreurs qui le souhaitent pourront demander le regroupement, au sein de l’une des trois sociétés, des lots achetés après complet paiement de chaque facture. Pour les achats effectués en Italie, auprès de Il Ponte Casa d'aste, il pourrait être nécessaire de demander un permis d'exportation. La maison de vente est à disposition des acheteurs pour soumettre cette demande auprès des autorités compétentes, pour le compte de l'acheteur qui en fait la demande. DELIVRANCE DES LOTS ET STOCKAGE La délivrance des lots s'effectue UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS PREALABLE. Dans le mois qui suit la vente, à l'étude : 51 rue Beaumont 06300 Nice. Des frais de stockage s'appliqueront en cas de non retrait dans le mois suivant la vente, conformément à nos conditions générales de vente. MILLON RIVIERA assurera la gratuité du stockage pendant 45 jours après la vente. Passé ce délai, des frais de stockage vous seront facturés à raison de : - 10 € HT / Lot / semaine. Pour toute demande de transport nationaux et internationaux, nous vous invitons à vous adresser à nos transporteurs "Mail Boxes Etc Transports" mbe026@mbefrance.fr ou "The Packengers" hello@thepackengers.com. LA SORTIE DU TERRITOIRE FRANÇAIS La sortie d’un lot de France peut être sujette à une autorisation administrative. L’obtention du document concerné ne relève que de la responsabilité du bénéficiaire de l’adjudication du lot visé par cette disposition. Le retard ou le refus de délivrance par l’administration des documents de sortie du territoire ne justifiera ni l’annulation de la vente, ni un retard de règlement, ni une résolution. Si notre Société est sollicitée par l’acheteur ou son représentant, pour faire ces demandes de sortie du territoire, l’ensemble des frais engagés sera à la charge totale du demandeur. Cette opération ne sera qu’un service rendu par MILLON RIVIERA. Les formalités d’exportation (demandes de certificat pour un bien culturel, licence d’exportation) des lots assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un délai de 2 à 3 mois. EXPORTATION APRÈS LA VENTE Conformément au Bulletin officiel des Finances publiques BOI-TVA-SECT-90-50, « les exportations de biens vendus aux enchères publiques sont exonérées de la TVA en vertu de l'article 262-I du CGI. L'exonération est justifiée dans les conditions de droit commun exposées au BOI-TVA-CHAMP-30 et suivants ». La TVA collectée sur la Commission d’Adjudication ou celle collectée sur le Prix de Vente du Lot peut alors être remboursée à l’Adjudicataire dans les délais légaux sur présentation des documents qui justifient l’exportation du lot concerné. Dans ce cas, l’acheteur devra fournir à Millon le « document administratif unique » (DAU) visé par le service des douanes ou, le cas échéant, un autre document en tenant lieu. La preuve de l'exportation est apportée au moyen du document justificatif de l'exportation dûment visé par le bureau de douane de sortie de la Communauté européenne (CGI, ann. IV, art. 24 ter). PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS L’État français dispose, dans certains cas définis par la loi, d’un droit de préemption des œuvres vendues aux enchères publiques. Dans ce cas, l’État français se substitue au dernier enchérisseur sous réserve que la déclaration de préemption formulée par le représentant de l’état dans la salle de vente, soit confirmée dans un délai de quinze jours à compter de la vente. MILLON RIVIERA ne pourra être tenu responsable des décisions de préemptions de l’État français. RESPONSABILITÉ DES ENCHERISSEURS En portant une enchère sur un lot par une quelconque des modalités de transmission proposées par MILLON RIVIERA, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication de ce lot, augmenté de la commission d’adjudication et de tous droits ou taxes exigibles. Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et pour leur propre compte, sauf convention contraire préalable à la vente et passée par écrit avec MILLON RIVIERA. Sous réserve de la décision du commissaire-priseur habilité et sous réserve que l’enchère finale soit supérieure ou égale au prix de réserve, le dernier enchérisseur deviendra l’acheteur, le coup de marteau et le prononcé du mot « adjugé » matérialisera l’acceptation de la dernière enchère et la formation du contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur. Les lots adjugés seront sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. En cas de contestation de la part d’un tiers, MILLON RIVIERA pourra tenir l’enchérisseur pour seul responsable de l’enchère en cause et de son règlement. PAIEMENT DU PRIX GLOBAL MILLON RIVIERA précise et rappelle que la vente aux enchères publiques est faite au comptant et que l’adjudicataire devra immédiatement s’acquitter du règlement total de son achat et cela indépendamment de son souhait qui serait de sortir son lot du territoire français (voir « La sortie du territoire français »). Le règlement pourra être effectué comme suit : - en espèces dans la limite de 1 000 euros pour les résidents français / 15 000€ pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur présentation d’un justificatif) ; - par chèque bancaire ou postal avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité (la délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement. Les chèques étrangers ne sont pas acceptés) ; - par carte bancaire Visa ou Master Card ; - par paiement en ligne : https://www.millon.com/paiement-en-ligne ; - par virement bancaire en euros aux coordonnées comme suit : DOMICILIATION: CIC Lyonnaise de Banque IBAN FR76 1009 6180 8500 0306 2490 209 BIC CMCIFRPP RETARD DE PAIEMENT Au-delà de 30 jours (date facture), tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. MILLON RIVIERA est abonné au service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), S.A ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun (RCS Paris 437 868 425). Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de MILLON RIVIERA ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS Pour toute information complémentaire, merci de consulter la politique de protection des données de TEMIS : https://temis.auction/statics/politique-protection-dp-temis.pdf DÉFAUT DE PAIEMENT En cas de défaut de paiement, si la vente est annulée ou l’œuvre est revendue sur réitération des enchères dans les conditions de l’article L321-14 du Code de commerce, l’adjudicataire défaillant devra payer à MILLON RIVIERA une indemnité forfaitaire correspondant (i) au montant des frais acheteur et (ii) à 40 € de frais de recouvrement, à titre de réparation du préjudice subi, sans préjudice de dommages-intérêts supplémentaires dus au vendeur. MILLON RIVIERA se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues par l’adjudicataire défaillant ou à encaisser les chèques de caution. EXPEDITION DES ACHATS Nous informons notre clientèle que MILLON RIVIERA ne prend en charge aucune expédition des biens à l’issue des ventes. Pour toute demande d’envoi, MILLON RIVIERA recommande de faire appel à son transporteur partenaire (THE PACKENGERS - hello@thepackengers.com) ou à tout autre transporteur au choix de la clientèle. En tout état de cause, l’expédition du lot, la manutention et le magasinage de celui-ci lors du transport n’engagent pas la responsabilité de MILLON RIVIERA. Si MILLON RIVIERA accepte de s’occuper de l’expédition d’un bien à titre exceptionnel, sa responsabilité ne pourra être mise en cause en cas de perte, de vol ou d’accidents qui reste à la charge de l’acheteur. De plus, cette expédition ne sera effectuée qu’à réception d’une lettre déchargeant MILLON RIVIERA de sa responsabilité dans le devenir de l’objet expédié, et sera à la charge financière exclusive de l’acheteur. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE La vente d’un lot n’emporte pas cession des droits de reproduction ou de représentation dont il constitue le cas échéant le support matériel. __________________________________________________________________________________________ Conditions Particulières de Vente Il Ponte Casa d’aste - via Pontaccio 12, 20121 Milano 1. Informations importantes pour les acquéreurs potentiels 1.1 Les lots sont proposés à la vente par Il Ponte - Casa d’Aste s.r.l., société sise à Milan, 12, via Pontaccio (20121), Numéro de TVA et d’Inscription au Registre des Sociétés de Milan 01481220133, capital social entièrement libéré de 34.320,00 Euros (Il Ponte), qui agit au nom et pour le compte du Vendeur en tant que mandataire avec représentation de celui-ci, sauf dans les cas où il Ponte est propriétaire du lot. Par Vendeur on désigne la personne physique ou morale propriétaire du lot proposé à la vente aux enchères par Il Ponte. En tout état de cause (y compris pour toute enchère par téléphone et/ou par internet, et/ou pour toute vente aux enchères en ligne), la vente est considérée comme réalisée dans le cadre d’une enchère publique, sans droit de rétractation en faveur de l’Acquéreur. 1.2 Les Conditions Générales de Vente (Consultables via le lien suivant https://www.ponteonline.com/files/modulo_offerte_condizioni_vendita/condizioni_vendita_en_ita/condizioni_generali_vendita_2025_fr.pdf) et les présentes Conditions Particulières de Vente peuvent être modifiées au moyen d’un avis affiché dans la salle d'exposition ou à travers une annonce effectuée par le commissaire-priseur avant le début de la vente aux enchères. Les acquéreurs potentiels sont priés de consulter le site internet www.ponteonline.com (Site) pour en prendre connaissance et pour prendre connaissance du catalogage le plus récent des lots dans le catalogue et les différentes conditions de vente pour la vente aux enchères spécifique. 1.3 Il Ponte agit en qualité de mandataire du Vendeur et est exonérée de toute responsabilité quant à l’origine, l’état et la description des lots dans les catalogues, brochures et tout autre matériel illustratif ; ces descriptions, ainsi que toute autre indication ou illustration, doivent être considérées comme purement indicatives et ne peuvent générer de la confiance et/ou une attente de quelque nature que ce soit chez les acquéreurs potentiels. L’absence de références explicites dans le catalogue des ventes concernant l’état du lot n’implique pas que le bien soit exempt d’imperfections. Toute représentation écrite ou verbale fournie par Il Ponte, y compris lles contenues dans le catalogue, dans les rapports, commentaires ou évaluations concernant toute caractéristique d’un lot - telles que l’auteur, l’authenticité, la provenance, l’attribution, l’origine, la date, l’âge, la période, l’origine ou la source culturelle, sa qualité, y compris le prix ou la valeur, l’évaluation - ne reflètent que des opinions non contraignantes et peuvent être examinées par Il Ponte et, le cas échéant, modifiées avant la mise en vente du lot. Il Ponte, ses administrateurs, employés, collaborateurs ou consultants ne peuvent être tenus responsables des erreurs ou omissions contenues dans les descriptions et/ou déclarations susmentionnées. Les estimations publiées dans le catalogue sont exprimées en euros : le prix de départ de l’enchère et le prix d’adjudication (c’est-à-dire le prix auquel le lot est attribué aux enchères par le commissaire-priseur) peuvent être supérieurs ou inférieurs aux évaluations indiquées. 1.4 Chaque acquéreur potentiel est tenu d’examiner au préalable le statut de chaque lot dans l’exposition de lots organisée par Il Ponte avant la vente aux enchères, afin d’effectuer (avec ses propres experts également) un examen préalable approfondi de l’authenticité, de l’état de conservation et des conditions, de l’origine, du type et de la qualité des lots, sur lesquels seuls les acquéreurs potentiels - et l’Acquéreur final - assument tous les risques et responsabilités. Durant l’exposition le personnel de Il Ponte sera à disposition des acquéreurs potentiels pour fournir – s’ils le requièrent – une illustration actualisée, le cas échéant. 1.5 En plus des descriptions contenues dans le catalogue, Il Ponte met à disposition, sur demande, un rapport d’état sur le statut de chaque lot. Ce rapport d’état n’est fourni qu’à titre indicatif et pour aider à évaluer l’état du lot. Le rapport d’état pourrait ne pas signaler tous les défauts, restaurations, altérations ou adaptations car Il Ponte n’est pas un laboratoire professionnel de restauration ou de conservation. Le rapport d’état est une déclaration d’opinion qualifiée mais toujours subjective et, en tant que telle, Il Ponte et ses experts ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de ces informations de même que ce rapport ne peut être considéré comme absolument exhaustif. Tout rapport d’état n’est donc pas une alternative aux conseils d’un professionnel visant à lever tout doute. 1.6 Tous les biens de nature électrique ou mécanique ne doivent être considérés que sur la base de leur valeur artistique et décorative et ne doivent pas être considérés comme fonctionnels. Il est important, avant d’utiliser le lot à adjuger, que le système électrique qui peut y être présent soit certifié par un électricien qualifié, Il Ponte n’assumant aucune responsabilité à cet égard. 1.7 Ni Il Ponte, ni ses administrateurs, employés, collaborateurs ou consultants ne seront responsables des actes ou omissions relatifs à la préparation ou à la conduite de la vente aux enchères ou de toute autre question relative à la vente du lot. 1.8 Après l’adjudication, Il Ponte ne peut être tenu responsable des défauts des lots, liés entre autres à l’état de conservation, à l’attribution incorrecte, à l’authenticité, à la provenance, au poids ou au défaut de qualité des lots. Les acquéreurs potentiels et l’adjudicataire renoncent expressément à la garantie visée aux articles 1490 et 1497 du Code Civil italien, en libérant Il Ponte de toute responsabilité y afférente ; par conséquent, ni Il Ponte ni son personnel ne seront en mesure d’émettre une quelconque garantie valable à cet égard. 1.9 En tout état de cause, toute autre responsabilité de Il Ponte à l’égard de l’Acquéreur (la personne physique ou morale qui fait l’offre la plus élevée aux enchères acceptée par le commissaire-priseur et qui remporte le lot) en relation avec l’achat d’un lot par ce dernier est limitée au prix d’adjudication et à la commission d’achat versée à Il Ponte par l’Acquéreur. 1.10 Le coup de marteau du commissaire-priseur détermine l’acceptation de l’enchère la plus élevée et le prix auquel le lot est attribué par le commissaire-priseur à l’Acquéreur. Le coup de marteau du commissaire-priseur détermine également la conclusion du contrat de vente entre le Vendeur et l’Acquéreur et notamment l’obligation de ce dernier de payer à Il Ponte l’intégralité du montant dû pour l’attribution du lot, y compris le prix et la commission ; il est expressément prévu que ce n’est qu’après le paiement intégral à Il Ponte de la totalité du montant dû par l’Acquéreur que la vente sera considérée comme conclue et que la propriété et la possession du lot attribué pourront être transférées à l’Acquéreur (à l’exception de toute disposition différente du Décret Législatif n° 42/04, également en matière de préemption de l’État ; veuillez également vous rapporter au § 11.4 des Conditions Générales de Vente ). 2. Système d’enchères 2.1 Les enchères pour acquérir des lots peuvent être soumises, au moyen d’une proposition écrite avant la vente aux enchères, par téléphone ou via Internet (dans ce dernier cas uniquement si possible en relation avec la vente aux enchères spécifique). 2.2 L’augmentation de l’enchère est de 10% par rapport à la précédente, sauf choix contraire du commissaire-priseur communiqué au cours de la vente aux enchères. 2.3 Dans le cas d’enchères du même montant et soumises de la même manière (c’est-à-dire présentées dans la salle, par téléphone, par écrit ou en ligne), Il Ponte ne prendra en considération que l’offre reçue en premier. 2.4 En cas de contestation relative à l’adjudication d’un lot, celui-ci, à la seule discrétion du commissaire-priseur, pourra être retiré de la vente aux enchères ou remis en vente le même jour (dans ce dernier cas, les enchères concernant le lot préalablement formulées ne seront plus prises en considération). 2.5 À sa seule discrétion, Il Ponte se réserve le droit de refuser à quiconque de participer aux enchères ; en particulier, Il Ponte peut refuser la participation à l’enchère des acheteurs potentiels qui n’ont pas précédemment respecté leurs obligations, y compris à titre indemnitaire, envers Il Ponte. 2.6 Le commissaire-priseur conduit la vente aux enchères en partant de l’enchère qu’il juge appropriée. Le commissaire-priseur peut faire des enchères consécutives ou en réponse à d’autres enchères dans l’intérêt du Vendeur, jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint (le prix minimum convenu sur une base confidentielle entre Il Ponte et le Vendeur en dessous duquel le lot ne sera pas vendu). 2.7 À tout moment, Il Ponte a le droit de retirer de la vente aux enchères un lot proposé à la vente. Le commissaire-priseur a le droit, à sa seule discrétion, de combiner ou de séparer les lots et de modifier l’ordre de vente par rapport à ce qui est indiqué dans le catalogue, à condition que le lot ne soit pas proposé aux enchères un jour précédant celui indiqué dans le catalogue de vente aux enchères. 2.8 À l’égard de chaque acquéreur potentiel, Il Ponte se réserve le droit de subordonner la participation à la vente aux enchères à la présentation d’une lettre de références bancaires, ou au dépôt d’une somme comme garantie de l’exécution exacte des obligations prévues dans les Conditions Générales de Vente, qui sera restituée une fois la vente aux enchères terminée. 3 Enchères en salle 3.1 Pour participer à la vente aux enchères en salle, l’acquéreur potentiel doit avoir la palette numérotée appropriée, qui lui est remise au bureau d’inscription par le personnel de Il Ponte après avoir rempli le formulaire d’inscription à la vente aux enchères et présenté une pièce d’identité. L’enchère pour remporter le lot s’exprime en levant la palette numérotée. 3.2 Il Ponte invite les acquéreurs potentiels à se munir à temps de la palette numérotée et informe qu’il est possible de s’inscrire à la vente aux enchères même les jours où se déroule l’exposition précédant la vente aux enchères. La perte de la palette numérotée doit être immédiatement signalée à Il Ponte, qui attribuera une nouvelle palette numérotée à l’acquéreur potentiel. La palette numérotée doit être restituée à Il Ponte à la fin de la vente aux enchères. 3.3 Immédiatement après l’attribution du lot, l’Acquéreur doit signer un procès-verbal d’adjudication. 3.4 Chaque lot attribué en salle sera facturé en utilisant les coordonnées personnelles et l’adresse indiquées au moment de la remise de la palette numérotée. 3.5 Il est possible de participer à la vente aux enchères en tant que représentant d’une tierce personne. Le représentant, à l’occasion de l’inscription à la vente aux enchères, doit présenter une procuration signée par le représenté, accompagnée d’une copie de la pièce d’identité et du code fiscal de ce dernier et de lui-même ; dans le cas où le représenté est une société, la procuration doit être signée par le représentant légal ou par un mandataire ayant force de signature, dont la pièce d’identité et le code fiscal doivent être joints à la procuration. Dans tous les cas, Il Ponte se réserve le droit d’empêcher le représentant de participer à la vente aux enchères lorsque, à sa seule discrétion, il considère que le pouvoir de représentation n’est pas démontré. 3.6 En aucun cas, les offres ne seront acceptées « au mieux » ou « sous réserve ». 4 Enchères par ordre ferme 4.1 Il est possible de soumettre des enchères par ordre ferme en remplissant le « Formulaire Enchères par Ordre Ferme et par Téléphone » (Formulaire) joint au catalogue de la vente ou téléchargeable sur le site internet www.ponteonline.com (Site). 4.2 Le Formulaire doit être envoyé à Il Ponte au moins 24 heures avant le début de la vente aux enchères : par fax au +39 02.72022083 (pour les ventes aux enchères dans les locaux de Via Pontaccio) ou au +39 02.36633096 (pour les ventes aux enchères dans les locaux de Via Vascello), ou au format pdf par e-mail à l’adresse info@ponteonline.com (ou à l’adresse e-mail du département de référence de Il Ponte résultant du Site ou du catalogue des enchères) en joignant toujours les documents requis dans le Formulaire ; à défaut, Il Ponte ne garantit pas la participation de l’acquéreur potentiel à la vente aux enchères, ni qu’il procèdera aux enchères indiquées dans le Formulaire. Il Ponte n’exécutera que des enchères égales ou supérieures à 80% de l’estimation minimale indiquée dans le catalogue et se référant au lot pour lequel l’offre est présentée. 4.3 Les enchères par écrit ne seront acceptées que si elles sont arrondies à la dizaine la plus proche ; dans le cas contraire, Il Ponte considérera l’offre comme si elle avait été arrondie à la dizaine inférieure (par exemple, une enchère écrite de 228,00 € sera considérée par Il Ponte comme formulée pour 220,00 €). 4.4 Il Ponte, en donnant lieu aux enchères pour le compte de l’acquéreur potentiel, tiendra compte à la fois du prix de réserve et des autres offres, afin d’essayer d’obtenir l’attribution du lot faisant l’objet de la proposition écrite au prix d’adjudication le plus bas. Les montants indiqués dans le Formulaire s’entendent comme des montants maximums. Il Ponte ne prendra pas en compte les offres ayant des montants illimités ou sans aucun montant. 4.5 Il Ponte n’est pas responsable des erreurs commises par l’acquéreur potentiel lorsque celui-ci a rempli le Formulaire. Avant d’envoyer le Formulaire à Il Ponte, l’acquéreur potentiel est tenu de vérifier que la description du lot indiquée dans le Formulaire correspond au bien qu’il désire acheter ; en particulier, l’acquéreur potentiel est tenu de vérifier que le numéro indiqué sur le catalogue de vente de l’œuvre correspond à la description du lot. En cas de divergence entre le numéro de lot et la description, Il Ponte formulera l’enchère au nom de l’acquéreur potentiel en se référant exclusivement au numéro de lot . 4.6 À la fin de la vente aux enchères, l’Acquéreur sera informé par Il Ponte par e-mail de l’attribution du lot ; dans tous les cas, chaque acquéreur potentiel est invité à contacter Il Ponte aux numéros indiqués à l’article 15 pour vérifier si son enchère a été la plus élevée. 4.7 Dans le cas d’une enchère par écrit et d’une enchère en salle, d’une enchère par téléphone ou en ligne du même montant, ces dernières prévaudront sur l’enchère par écrit. 5 Enchères par téléphone 5.1 En remplissant et en envoyant le Formulaire, un acquéreur potentiel peut participer à la vente aux enchères en faisant des offres par téléphone. 5.2 Le Formulaire doit être envoyé à Il Ponte au moins 24 heures avant le début de la vente aux enchères : par fax au +39 02.72022083 (pour les ventes aux enchères dans les locaux de Via Pontaccio) ou au +39 02.36633096 (pour les ventes aux enchères dans les locaux de Via Vascello), ou au format pdf par e-mail à l’adresse info@ponteonline.com (ou à l’adresse e-mail du département de référence de Il Ponte résultant du Site ou du catalogue des enchères) en joignant toujours les documents requis dans le Formulaire, et en considérant implicitement comprise l’offre écrite sur la base des enchères. 5.3 Après réception du formulaire et son remplissage correct, Il Ponte contactera l’acquéreur potentiel au numéro de téléphone indiqué dans le Formulaire avant que le lot pour lequel l’acquéreur potentiel a l’intention de faire des enchères téléphoniques ne soit mis en vente. 5.4 L’estimation minimale indiquée dans le catalogue de chaque lot pour lequel des enchères téléphoniques sont prévues doit être d’au moins 100,00 € ; en cas contraire, Il Ponte ne recontactera pas l’acquéreur potentiel et ce dernier ne pourra formuler par téléphone aucune enchère ayant comme objet ledit lot. 5.5 Si, pour quelque raison que ce soit, y compris d’ordre technique, Il Ponte n’est pas en mesure de contacter l’acquéreur potentiel par téléphone, Il Ponte, par rapport à chaque lot indiqué dans le Formulaire, aura le droit de faire des offres au nom de l’acquéreur potentiel jusqu’à un prix d’adjudication égal à l’offre maximale indiquée par l’acquéreur potentiel dans le Formulaire ou, en l’absence de cette offre maximale, au prix de départ du lot. 5.6 Il Ponte n’est en aucun cas responsable du retard ou de la non-exécution des ordres d’achat effectués par téléphone résultant du dysfonctionnement de la ligne téléphonique. 5.7 Les connexions téléphoniques pendant la vente aux enchères seront enregistrées. Le personnel de Il Ponte est en mesure de passer des appels en italien, anglais, français, chinois, espagnol et portugais. 6 Enchères en ligne 6.1 Il Ponte communiquera, sur le site internet (au moins 24 heures avant le début de la vente aux enchères) et/ou dans le catalogue de la vente aux enchères, s’il est également possible de faire des offres en ligne, par le biais du site internet ou de sites internet gérés par des tiers. 6.2 Les enchères en ligne sont régies à la fois par les Conditions Générales de Vente, par les présentes Conditions Particulières de Vente, et par les « Conditions complémentaires de soumission d’enchères en ligne » disponibles sur le Site ou sur demande. En cas de divergence entre les Conditions Générales de Vente et les « Conditions complémentaires de soumission d’enchères en ligne », ces dernières prévaudront. 6.3 Pour plus d’informations sur l’inscription à la vente aux enchères et sur la présentation d’enchères en ligne, veuillez consulter le Site. 6.4 En cas de participation à la vente aux enchères et d’enchères formulées par le biais de plateformes Drouot Live , une commission supplémentaire de 1.5% HT sur le prix d’adjudication sera appliquée et due, en plus des commissions et frais déjà prévus dans les Conditions Générales de Vente. 7 Paiement 7.1 Si le lot est adjugé, l'Acquéreur doit payer à Il Ponte le prix d'adjudication du lot, en plus de la commission d'achat égale à 28% (compris la TVA si elle est due) et en plus du paiement de tout autre montant qui pourrait être dû à Il Ponte conformément aux présentes Conditions Générales de Vente (voir aussi § 6.4) et lié à l'attribution du lot (Montant dû). 7.2 L'Acquéreur est tenu de payer le Montant dû dans un délai de dix jours au plus tard à compter du lendemain du jour de l'adjudication. 7.3 Au cas où l'Acquéreur ne paierait pas ou tarderait à payer, en tout ou en partie, le Montant dû dans le délai essentiel susmentionné, Il Ponte pourra résilier la vente aux termes de l'article 1456 du Code Civil italien par simple notification écrite. Dans ce cas, Il Ponte aura droit au paiement d'une pénalité égale à deux fois le montant de la commission d'achat que l'Acquéreur défaillant aurait dû payer, en plus d'éventuels dommages-intérêts plus importants, et pourra conserver les acomptes éventuellement versés par l'Acquéreur. 7.4 Chaque lot peut être payé par chèque bancaire, carte de crédit, carte de débit, virement bancaire et espèces, sous réserve des limites prévues par la loi. 7.5 Le paiement du lot peut être effectué à Milan près les locaux de Il Ponte, 12, Via Pontaccio ou 8, Via Medici del Vascello (selon le lieu de la vente aux enchères) pendant les heures d'ouverture suivantes : du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h30 (à l'exception des jours fériés en Italie). 7.6 Les cartes de crédit acceptées sont les suivantes : American Express, Diners, Visa et MasterCard. Le paiement ne peut être effectué que par le titulaire de la carte. 7.7 Les coordonnées bancaires pour les virements sont les suivantes : IBAN IT51H0832950860000000011517 ; Swift code n° ICRAITRR950 ; bénéficiaire Il Ponte - Casa d’Aste s.r.l. Dans le motif du paiement, veuillez indiquer vos nom et prénom, le numéro du lot et la vente aux enchères. 7.8 Il Ponte se réserve le droit de contrôler l’origine des paiements reçus et de ne pas accepter des paiements provenant de personnes autres que l’Acquéreur. 7.9 Conformément au Décret Législatif n° 231/07 et aux modifications et intégrations suivantes, et dans le plein respect des dispositions du Décret Législatif n° 196/2003 (Code de la vie privée) et du Règlement UE 2016/679, Il Ponte demandera à tous les acquéreurs les données nécessaires aux fins de l'exécution des obligations de vérification adéquate de l’Acquéreur et du bénéficiaire effectif. En cas de demande formelle de la part des Autorités et de l'Administration publique, et dans tout autre cas prévu par la loi, Il Ponte pourra communiquer le nom et les coordonnées de l’Acquéreur. 8 Livraison et enlèvement du lot 8.1 Le lot ne sera livré par Il Ponte à l'Acquéreur qu'après le paiement intégral du Montant dû (sous réserve des dispositions différentes du Décret Législatif n° 42/04, y compris celles relatives à la préemption par l'État ; voir également le § 11.4 des Conditions Générales de Vente). 8.2 Il Ponte n'assume pas l'obligation d'expédier le lot faisant l'objet de la vente aux enchères, qui doit être enlevé par l'Acquéreur à Milan près les locaux de Il Ponte, 12, Via Pontaccio ou 8, Via Medici del Vascello (selon le lieu de la vente aux enchères), dans les dix jours suivant le jour du paiement du Montant dû. 8.3 Si l'acheteur ne récupère pas rapidement le lot payé dans les dix jours suivant le paiement ou la réception du certificat de libre circulation et/ou de la licence d'exportation, Il Ponte a le droit de procéder à l'élimination du lot, sous réserve d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou par Pec. L'Acquéreur reconnaît et accepte qu'en cas d'élimination du lot, il ne pourra exercer aucun type d'action ou de réclamation, par-devant quelque autorité que ce soit, à l'encontre de Il Ponte, qui est donc déchargé de toute responsabilité. 8.4 Si l'Acquéreur charge un tiers de récupérer le lot, celui-ci doit être muni d'une procuration écrite de l'Acquéreur ainsi que d'une photocopie des documents du délégant et du délégataire. 8.5 À la demande expresse de l'Acquéreur, Il Ponte peut organiser, aux frais et aux risques de ce dernier, l'emballage, le transport et l'assurance du lot, sous réserve de la communication et de l'acceptation par écrit des coûts correspondants de la part de l’Acquéreur. L'expédition peut être effectuée par un transporteur mandaté par Il Ponte, sur les instructions de l'Acquéreur, ou mandaté directement par ce dernier, selon les accords. 8.6 En cas de décès, de perte de droits, d'incapacité, de terminaison ou de résiliation, pour quelque raison que ce soit, de l'Acquéreur, dûment communiqué à Il Ponte, ce dernier acceptera de restituer le lot, sous réserve de l'accord de tous les ayants droit de l'Acquéreur, ou conformément aux modalités établies par l'autorité judiciaire. 9 Transfert des risques 9.1 Un lot acheté est entièrement aux risques de l'Acquéreur à partir de la première des deux dates suivantes : (i) la date à laquelle l'Acquéreur prend livraison du lot acheté ou (ii) la date à laquelle il paie le Montant dû pour le lot ; si aucune de ces hypothèses n'est remplie, le transfert des risques se produit en tout cas à partir de la date à laquelle le délai de dix (10) jours à compter de l'adjudication du lot a expiré. Par le transfert des risques à l'Acquéreur, ce dernier exonère expressément Il Ponte de toute responsabilité concernant le sort du lot adjugé, y compris pour tout dommage, vol, incendie, destruction, perte du lot lui-même (totale ou partielle). 9.2 L'Acquéreur sera indemnisé pour toute perte ou dommage au lot survenu après l'adjudication mais avant le transfert des risques et l'indemnisation ne pourra pas dépasser le Prix d'adjudication du lot, en plus de la commission d'achat perçue par Il Ponte. Il Ponte ne sera en aucun cas responsable de la perte ou de l'endommagement des cadres/verres qui contiennent ou recouvrent des gravures, des peintures ou d'autres œuvres, à moins que le cadre et/ou le verre ne constitue le lot vendu aux enchères. 9.3 Il Ponte ne sera en aucun cas responsable des pertes ou des dommages (totaux ou partiels) subis par le lot adjugé : (i) résultant d'une intervention quelconque (y compris les travaux de restauration, les travaux sur les cadres et les travaux de nettoyage) effectuée par un tiers mandaté par qui que ce soit ; (ii) résultant, directement ou indirectement, (a) de changements d'humidité ou de température ; (b) de l'usure normale ou de la détérioration progressive due à des interventions sur l'objet et/ou d'autres événements (y compris les vers et les parasites du bois) ; (c) d’erreurs de manipulation ; (d) de la guerre, de la fission nucléaire, de la contamination radioactive, des armes chimiques, biochimiques ou électromagnétiques ; (e) d’actes de terrorisme ; (f) de confinements et événements similaires, de dispositions prises par les autorités, de toute autre cause de force majeure indépendante de la volonté de Il Ponte. 10 Contrefaçon 10.1 Dans le cas où, après l'adjudication, un lot s'avérerait être une contrefaçon, Il Ponte remboursera à l'Acquéreur qui a demandé la résiliation du contrat de vente - après avoir restitué le lot à Il Ponte - un montant égal au Prix d'adjudication et à la commission d'achat payée, dans les deux cas dans la même devise que celle où l'Acquéreur a payé ces montants. L'obligation de Il Ponte est soumise à la condition que, au plus tard cinq (5) ans à compter de la date d'Adjudication, l'Acquéreur : (i) communique à Il Ponte par écrit, dans les quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date à laquelle il a reçu des informations qui le mènent à penser que le lot est une contrefaçon, le numéro du lot, la date de la vente aux enchères à laquelle le lot a été acheté, et les raisons pour lesquelles l'Acquéreur pense que le lot est une contrefaçon ; (ii) est en mesure de restituer le lot à Il Ponte, libre de toute réclamation ou demande de tiers survenue après la date de la vente, et le lot est dans le même état que celui dans lequel il se trouvait à la date de la vente ; (iii) fournit à Il Ponte des rapports d'au moins deux spécialistes ou experts indépendants ayant une compétence internationale reconnue, expliquant les raisons pour lesquelles le lot est considéré comme une contrefaçon. 10.2 Il Ponte n'est pas lié par les avis fournis par l'Acquéreur et se réserve le droit de demander l'avis d'autres experts à ses propres frais. 10.3 Il Ponte il n'effectuera pas de remboursement si (i) la description dans le catalogue était conforme à l'opinion généralement admise par les spécialistes et les experts à la date de la vente ou indiquait que l'authenticité ou l'attribution du lot était contestée; ou (ii) à la date de publication du catalogue, la nature contrefaite du lot ne pouvait être établie qu'en effectuant des analyses généralement considérées comme inadaptées ou difficiles à réaliser, dont le coût était déraisonnable ou dont on pouvait raisonnablement s'attendre à ce qu'elles endommagent le lot, réduisant ainsi sa valeur. Aux fins du présent article, on entend par contrefaçon, de l'avis raisonnable de Il Ponte, l'imitation d'un lot mis en vente, non décrit comme tel dans le catalogue de vente aux enchères, créée dans le but de tromper sur sa paternité, son authenticité, sa provenance, son attribution, son origine, sa source, sa date, son âge, son époque. Un lot ayant fait l'objet d'une restauration ou d'une modification quelconque (y compris un repeint ou un surpeint) ne constitue pas une contrefaçon. 11 Exportation hors du territoire de la République italienne. Déclaration d’intérêt culturel 11.1 L'exportation hors du territoire de la République italienne d'un lot peut être subordonnée à la délivrance d'un certificat de libre circulation ou d'une licence d'exportation, conformément aux dispositions des articles 68 et suivants du Décret Législatif n° 42 du 22 janvier 2004 (code Urbani). L'Acquéreur est tenu, pour les lots soumis à la procédure de déclaration d'intérêt culturel (dite « notification ») conformément aux articles 13 et suivants du Décret Législatif n° 42/2004, de respecter toutes les dispositions de la loi et toutes les autres réglementations spéciales applicables, y compris celles concernant les douanes, les devises, la fiscalité et les espèces protégées. Il incombe exclusivement aux participants à la vente aux enchères et à l'Acquéreur de vérifier les éventuelles restrictions à la circulation et/ou à l'exportation du lot qui les intéresse et, en tout état de cause, du lot adjugé, ainsi que les licences ou certificats requis par la loi, en Italie et dans le Pays de destination, de même que d'accomplir les formalités et obligations prévues par la loi quant à la circulation et/ou l'exportation du lot adjugé, en exonérant expressément Il Ponte de toute obligation et/ou responsabilité. 11.2 La non-délivrance ou la délivrance en retard du certificat de libre circulation et/ou de la licence d’exportation ne constitue pas une cause de résiliation ou d’annulation de la vente, ni ne justifie, de la part de l’Acquéreur, le non-paiement ou le paiement en retard du Montant dû. 11.3 À la demande et aux frais de l’Acquéreur, Il Ponte peut accepter de présenter une réclamation pour obtenir le certificat de libre circulation et/ou la licence d’exportation, à condition que l’Acquéreur ait déjà payé le Montant dû. Le montant que l’Acquéreur doit payer à Il Ponte pour la présentation de la réclamation s’élève à 150,00 € (plus TVA et frais de transport éventuels), pour chaque œuvre faisant l’objet de réclamation. Dans tous les cas, Il Ponte n’assume aucune responsabilité, ni obligation, ni garantie, concernant le succès de la démarche concernée et la délivrance de ce qui a été demandé par l’Acquéreur. 11.4 Chaque lot proposé à la vente aux enchères peut avoir déjà fait l’objet d’une déclaration d’intérêt culturel par le Ministère du Patrimoine et des Activités culturelles et du Tourisme en application de l’article 13 du Code Urbani. Dans ce cas - ou dans le cas où la procédure de déclaration d’intérêt culturel a été engagée en ce qui concerne le lot conformément à l’article 14 du Code Urbani – Il Ponte le signalera dans le catalogue et/ou par le biais d’une annonce du commissaire-priseur avant que le lot ne soit mis en vente. Dans le cas où le lot aurait fait l’objet d’une déclaration d’intérêt culturel préalablement à l’adjudication, le Vendeur déclarera la vente au Ministère compétent conformément à l’article 59 du Code Urbani. La vente sera subordonnée au non-exercice du droit de préemption par le Ministère compétent dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception de la déclaration, ou dans le délai plus long de cent quatre-vingts jours visé à l’article 61 alinéa II du Code Urbani. Tant que l’exercice du droit de préemption est en vigueur, le lot ne peut être livré à l’Acquéreur selon les dispositions de l’article 61 du Code Urbani. En tout état de cause, il est entendu que toute déclaration d’intérêt culturel (ou même simplement l’ouverture de la procédure y afférente) qui pourrait intervenir après l’adjudication ne peut affecter ou invalider l’adjudication, ni l’obligation de payer le Montant total et d’une manière générale la vente du lot. 11.5 Le lot marqué du symbole « § » est temporairement sous importation en douane. Il est soumis à la TVA (selon la loi) sur la valeur d’adjudication uniquement pour les acheteurs résidant dans l’UE. Le coût de la clôture de l’importation temporaire en douane, de 300 euros, est à la charge de l’Acquéreur. Il Ponte n’est pas responsable des délais bureaucratiques. 11.6 Le lot marqué du symbole « # » est temporairement sous importation d’œuvres d’art. 12 Droit de suite 12.1 Le paiement, éventuellement dû, du « droit de suite » (introduit par le Décret Législatif n° 118 du 13 février 2006, mettant en œuvre la Directive 2001/84/CE) sera effectué par le Vendeur. 13 Espèces protégées 13.1 Les certificats Cites sont valables uniquement sur le territoire de l’Union Européenne. Les biens en ivoire, même s’ils disposent du certificat susmentionné, ne peuvent pas être exportés en dehors du territoire de l’Union Européenne. 13.2 Qu’ils aient obtenu ou non un certificat ou une licence d’exportation en vertu des articles 68 et suivants du Code Urbani, tous les lots constitués de parties de plantes ou d’animaux (par exemple : os de baleine, crocodile, corail, tortue), quels que soient leur âge et leur valeur, peuvent nécessiter une licence ou un certificat avant leur exportation et/ou des licences et/ou certificats supplémentaires pour leur importation dans des pays non membres de l’UE. L’obtention d’une licence ou d’un certificat d’importation ne garantit pas l’obtention d’une licence ou d’un certificat pour l’exportation et vice versa. Il Ponte conseille aux acquéreurs potentiels de vérifier leur législation sur les conditions requises en cas d’importation de biens fabriqués ou contenant des espèces protégées dans leur Pays. Avant d’effectuer toute offre, l’Acquéreur a le devoir de s’assurer qu’il est en mesure d’obtenir ces licences/certificats d’importation ou d’exportation, ainsi que tout autre document requis, en exonérant expressément Il Ponte de toute obligation et/ou responsabilité à cet égard. 14 Garantie légale de conformité 14.1 Lorsque la loi l’exige, les lots vendus par l’intermédiaire de Il Ponte sont couverts par la Garantie Légale de conformité prévue aux articles 128-135 du Code de la consommation (Garantie légale), le cas échéant. 14.2 La Garantie Légale est réservée au consommateur (c’est-à-dire, conformément à l’article 3, alinéa I, lettre a) du Code de la consommation, la personne physique agissant à des fins étrangères à toute activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle exercée). 14.3 Le Vendeur est responsable vis-à-vis du consommateur d’un défaut de conformité existant au moment de la livraison du produit et qui se manifesterait dans un délai de deux ans à compter de cette livraison. Le défaut de conformité doit être signalé au Vendeur, sous peine de déchéance de la garantie, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a été découvert. Sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à compter de la livraison du produit sont présumés exister déjà à cette date, à moins que cela ne soit incompatible avec la nature du produit ou la nature du défaut de conformité. À partir du septième mois suivant la livraison du lot, il incombera au consommateur de prouver que le défaut de conformité existait déjà au moment de la livraison de celui-ci. Afin de bénéficier de la Garantie Légale, le consommateur doit au préalable justifier de la date d’adjudication et de livraison du lot. Il est donc conseillé au consommateur, aux fins d’une telle preuve, de conserver tout document apte à prouver l’adjudication (par exemple la facture d’achat) et la date de livraison ou d’enlèvement du lot. 14.4 En ce qui concerne la définition du « défaut de conformité », veuillez vous référer à ce qui est indiqué à l’article 129, alinéa II, du Code de la consommation. Tout défaut causé par des événements accidentels ou résultant de la responsabilité du consommateur ou d’une utilisation du lot différente de l’usage auquel il est destiné est exclu du champ d’application de la Garantie Légale. 14.5 En cas de défaut de conformité dûment signalé dans les délais, le consommateur a droit : (i) à titre principal, à la réparation ou au remplacement gratuit du lot, à son choix, sauf si la solution demandée est objectivement impossible ou excessivement onéreuse par rapport à l’autre ; (ii) à titre subsidiaire (c’est-à-dire dans le cas où la réparation ou le remplacement est impossible ou excessivement coûteux ou si la réparation ou le remplacement n’a pas été effectué dans un délai raisonnable ou si la réparation ou le remplacement précédemment effectué a causé des désagréments considérables au consommateur), à la réduction du Prix d’adjudication ou à la résiliation du contrat, à son choix. La solution demandée est excessivement onéreuse si elle impose des frais déraisonnables au Vendeur par rapport aux autres solutions alternatives qui peuvent être disponibles, compte tenu : (i) de la valeur qu’aurait le bien sans le défaut de conformité ; ii) de l’importance du défaut de conformité ; (iii) de la possibilité que la solution alternative puisse être appliquée sans inconvénient majeur pour le consommateur. 14.6 Dans le cas où le lot, pendant la durée de validité de la Garantie Légale, manifeste un défaut de conformité, le consommateur peut communiquer la circonstance à Il Ponte aux contacts indiqués à l’article 16. Il Ponte répondra rapidement à la communication du défaut de conformité allégué et indiquera au consommateur la procédure spécifique à suivre. 15 Contacts Il est possible de demander des informations, d’envoyer des communications, de demander de l’assistance ou de soumettre des réclamations, en contactant Il Ponte de la manière suivante : - par e-mail : à l’adresse info@ponteonline.com ; - par courrier : en écrivant à Il Ponte - Casa d’Aste s.r.l., Milan, 12, via Pontaccio (20121) ou 8, via Medici del Vascello (20138) ; - par téléphone : au numéro +39 02.863141 (siège situé 12, via Pontaccio) ou bien +39 02.8631472 (siège situé 8, via Medici del Vascello) (numéros de téléphone surtaxés, en service aux jours et heures suivants : Lun.-Ven. 9h00-13h00 ; 14h00-18h00, pour le siège situé 12, via Pontaccio ; 9h00-13h30 ; 14h00-17h30 pour le siège situé 8, via Medici del Vascello, dans les deux cas à l’exclusion des jours fériés en Italie) ; - par fax: au numéro +39 02.72022083 (siège situé 12, via Pontaccio) ou bien +39 02.36633096 (siège situé 8, via Medici del Vascello) ; Il Ponte répondra aux réclamations présentées dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de ces dernières. 16 Juridiction et droit applicable 16.1 Le rapport contractuel entre Il Ponte et l’Acquéreur est régi par le droit italien. En cas de traduction des Conditions Générales de Vente dans une autre langue, les conditions de vente en texte italien prévaudront et resteront valables et contraignantes en cas de conflit avec la traduction dans une langue étrangère. 16.2 Dans le cas d’un Acquéreur consommateur, tout litige relatif à l’application, à l’exécution et à l’interprétation des Conditions Générales de Vente sera soumis à la compétence du tribunal du lieu de résidence ou de domicile élu du consommateur. 16.3 Conformément à l’article 141-sexies, alinéa 3, du Code de la consommation, le cas échéant, Il Ponte informe l’Acquéreur consommateur que, dans le cas où il aurait présenté une réclamation directement auprès de Il Ponte, à la suite de laquelle il n’aurait pas été possible de résoudre le litige ainsi survenu, Il Ponte fournira des informations concernant l’organisme ou les organismes qui utilisent des modes alternatifs de résolution des conflits afin de trouver un règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations découlant d’un contrat conclu sur la base des Conditions Générales de Vente (les entités dites ADR, telles qu’indiquées aux articles 141-bis et suivants du Code de la consommation), en précisant si il entend ou non faire appel à ces entités pour résoudre lui-même le litige. 16.4 Il Ponte informe également l’Acquéreur consommateur de la création d’une plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation (dénommée plateforme ODR). La plateforme ODR peut être consultée à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ ; grâce à la plateforme ODR, l’Acquéreur consommateur pourra consulter la liste des entités ADR, trouver le lien vers le site internet de chacune d’entre elles et entamer en ligne une procédure de règlement du litige dans lequel il est impliqué. En tout état de cause, à l’Acquéreur consommateur est réservé le droit d’intenter une action devant le tribunal ordinaire compétent du litige découlant des Conditions Générales de Vente, quelle que soit l’issue de la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux rapports de consommation, en recourant aux procédures visées à la Partie V, Titre II-bis du Code de la consommation. 16.5 L’Acquéreur qui réside dans un État membre de l’Union Européenne autre que l’Italie, peut également accéder, pour tout litige relatif à l’application, à l’exécution et à l’interprétation des Conditions Générales de Vente, à la procédure européenne établie, pour les litiges de moindre importance, par le Règlement (CE) n° 861/2007 du Conseil du 11 juillet 2007, à condition que la valeur du litige n’excède pas, hors intérêts, droits et frais, 2.000,00 euros. Le texte du règlement est disponible sur le site internet www.eur-lex.europa.eu. II. Conditions supplémentaires pour la soumission d’offres en ligne Les présentes conditions supplémentaires pour la soumission d’offres en ligne (Conditions) s’appliquent aux ventes aux enchères pour lesquelles Il Ponte - Casa d’Aste s.r.l., société sise à Milan, 12, via Pontaccio (20121), numéro de TVA et numéro d’immatriculation au Registre des sociétés de Milan 01481220133, capital social entièrement libéré de 34.320,00 euros (Il Ponte), permet la formulation d’offres en ligne par le biais du site www.ponteonline.com (Site) ou de sites tiers (Plateformes). Chaque lot est proposé à la vente par Il Ponte. Les contrats d’enchères conclus en ligne par le biais du Site et/ou des Plateformes sont exclus des dispositions du Chapitre I, Titre III du Décret Législatif n° 206 du 6 septembre 2005, car ils ont été conclus à l’occasion d’une vente aux enchères. Les présentes Conditions s’ajoutent (et ne remplacent pas) les Conditions Générales de Vente, dont les définitions sont visées aux présentes, et les Conditions Particulières de Vente, mentionnées ci-dessus. En participant à l’enchère via le Site et/ou les Plateformes, l’enchérisseur accepte d’être lié par les Conditions Générales de Vente, par les Conditions Particulières de Vente et par les présentes Conditions supplémentaires. 1. Instantanéité et irrévocabilité de l’offre en ligne. Exception au droit de rétractation Pour vous inscrire à la vente aux enchères, vous devez envoyer une copie de votre pièce d’identité en cours de validité à info@ponteonline.com. En cas contraire, il ne vous sera pas possible de vous inscrire à la vente aux enchères. Il Ponte se réserve le droit de refuser ou de révoquer l’inscription à la vente aux enchères à sa seule discrétion. Le processus de présentation d’une offre à travers le Site et/ou la Plateforme est instantané ; l’offre est envoyée dès que l’enchérisseur clique sur le bouton correspondant et est définitive. En soumettant une offre en ligne par l’intermédiaire du Site et/ou de la Plateforme, vous acceptez que l’offre soit définitive et qu’il ne soit pas possible de la modifier ou de la révoquer de quelque manière que ce soit. En outre, suivant l’article 59, alinéa 1, lettre m) du Code de la consommation, si le contrat d’enchère est conclu avec un enchérisseur qui a fait une offre en ligne par le biais du Site et/ou de la Plateforme et qui peut être qualifié de consommateur conformément à l’art. 3, alinéa 1, lettre a) du Code de la consommation, l’Acquéreur ne disposera pas du droit de rétractation, car le mode de vente utilisé est une vente aux enchères publiques, telle que définie par l’article 45, alinéa 1 lettre o) du Code de la consommation. Si l’offre soumise à Il Ponte est la plus élevée, l’Acquéreur s’engage irrévocablement à payer le prix d’achat total, y compris les commissions d’achat, toutes les taxes applicables et tous autres frais. 2. Modes de paiement et de livraison Modes de paiement : se référer à l’article 7 des Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières de Vente de la vente aux enchères spécifique, consultables sur le Site (dans la section Catalogue en ligne de la vente aux enchères spécifique) ou sur demande Livraison : se référer à l’article 8 des Conditions Générales de Vente. 3. Enchères incrémentielles Chaque offre incrémentielle apparaîtra sur l’écran du Site et/ou de la Plateforme. Le commissaire-priseur a le droit de modifier les incréments pour les enchérisseurs présents en salle des ventes et par téléphone, mais ceux qui enchérissent par l’intermédiaire du Site et/ou de la Plateforme peuvent ne pas être en mesure d’enchérir pour un montant autre que celui d’une offre incrémentielle tout entière. Toutes les offres aux enchères seront exprimées en euros. 4. Responsabilité de l’enchérisseur Les personnes qui enchérissent par l’intermédiaire du Site et/ou de la Plateforme sont responsables de leur connaissance de toutes les communications et annonces faites lors de la vente aux enchères. Toutes les communications effectuées seront lues par le commissaire-priseur, soit au début, le cas échéant, soit pendant la vente aux enchères, avant que le lot concerné ne soit proposé à la vente. Il Ponte recommande aux personnes qui enchérissent par le biais du Site et/ou de la Plateforme de s’authentifier en se connectant au moins dix minutes avant le début de la vente aux enchères afin de s’assurer qu’elles écoutent toutes les communications effectuées par le commissaire-priseur au début de la vente aux enchères. Tous les avis de modifications relatifs à l’offre du lot en vente (« avis de salle de vente ») et les annonces en salle faites par le commissaire-priseur font partie des présentes Conditions, des Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières de Vente mentionnées ci-dessus. Il Ponte se réserve le droit de refuser ou de révoquer l’autorisation d’enchérir en ligne par le biais du Site et/ou de la Plateforme, ainsi que de révoquer les privilèges d’enchère lors d’une vente aux enchères. Les adjudicataires des lots recevront une confirmation de l’adjudication et le relevé bancaire relatif à leur achat après la vente. 5. Non-responsabilité de Il Ponte Il Ponte ne sera pas responsable d’erreurs ou de dysfonctionnements lors de la présentation des offres par le biais du Site et/ou de la Plateforme, y compris, mais sans s’y limiter, les erreurs ou dysfonctionnements causés par : (i) une perte de connexion à Internet ou au logiciel du Site et/ou de la Plateforme par Il Ponte ou le client ; (ii) un dysfonctionnement ou un problème avec le logiciel du Site et/ou de la Plateforme ; ou (iii) une défaillance ou un problème avec la connexion Internet, le réseau mobile ou l’ordinateur du Client. Il Ponte n’est donc pas responsable de toute impossibilité de formuler une offre en ligne ou des erreurs ou omissions en relation avec celle-ci. La participation à la vente aux enchères par le biais du Site et/ou de la Plateforme se fait donc aux risques et périls des enchérisseurs et acquéreurs potentiels, qui assument tous les risques et responsabilités quant à la réception et au succès des offres formulées et/ou à formuler. NOTE D’INFORMATION SUIVANT L’ARTICLE 13 du R.G.P.D. En vertu et aux fins de l’article 13 du Nouveau Règlement sur la Protection des Données (RGPD 2016/679), le Client (dit personne concernée) est informé que : 1. Responsable du traitement et autres personnes désignées Le responsable du traitement des données est Il Ponte - Casa D’aste S.r.l., sise à Milan, 12, Via Pontaccio, en la personne de la directrice, Mme Rossella Novarini, e-mail : direzione.generale@ponteonline.com et que, dans le but de répondre à la personne concernée en cas d’exercice des droits par cette dernière, il est possible de contacter Mme Francesca Conte, e-mail : francesca.conte@ponteonline.com. Le DPO désigné est Programmastudio Spa, en la personne de M. Pasquale Iannone, tél. 02 2829389, e-mail : privacy@programmastudio.it. 2. Traitements effectués et base juridique Les données à caractère personnel, fournies librement par le Client à la société en raison de l’activité exercée en vertu de réglementations contractuelles spécifiques, seront traitées de manière licite, loyale, ainsi que conformément aux dispositions du Règlement, aux fins de : - l’exécution du mandat de vente et/ou la participation aux enchères programmées ; - aux fins prévues par la législation en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (Décret Législatif 231/07 et modifications suivantes). La fourniture des données indiquées ci-dessus est obligatoire pour que le Responsable du traitement puisse mener à bien la tâche qui lui a été confiée. En cas de refus de fournir les données demandées, le Responsable du traitement ne sera pas en mesure d’exécuter les services prévus au contrat, du fait et de la faute du Client concerné. Les données personnelles telles que l’adresse e-mail, fournie à titre facultatif par le Client à la société en raison d’un consentement spécifique émis par celui-ci, seront traitées de manière licite et loyale, ainsi que conformément aux dispositions du Règlement, dans le but de transmettre des informations, des mises à jour et des nouvelles concernant des enchères ultérieures et/ou des événements futurs. Pour ce traitement, la société recueillera le consentement par voie électronique et/ou sur papier. L’image sera prise, au moyen d’un système d’enregistrement vidéo et conformément aux informations régulièrement affichées, dans l’intérêt légitime du Responsable du traitement, c’est-à-dire afin de protéger la sécurité des personnes et les biens de la société. 3. Moyens de traitement et mode de conservation des données Les données traitées (qui peuvent avoir un caractère commun et identifiant) sont actualisées, complètes, pertinentes et non excessives au regard des finalités du traitement. Ces mêmes données seront traitées, dans le respect de la sécurité et de la confidentialité nécessaires, par les moyens suivants : collecte des données de la personne concernée, enregistrement et stockage de celles-ci à des fins prédéterminées, explicites et légitimes. Ces mêmes données seront traitées à la fois sur papier et par des moyens électroniques et automatisés. Les données à caractère personnel seront traitées par le Responsable du traitement ainsi que par les employés et collaborateurs autorisés à les traiter. Les données peuvent être communiquées non seulement aux organismes publics auxquels sont adressées les communications/déclarations objet du présent contrat, mais aussi aux organismes de contrôle en charge, le cas échéant dans le cadre de phases de vérification et de contrôle, relatives à la régularité des obligations. Les mêmes données, objet de la présente note d’information, peuvent être communiquées à des professionnels et/ou à des collaborateurs du Responsable du traitement en vue de l’exécution de la tâche confiée et aux mêmes fins. D’autre part, les données en question ne seront pas diffusées, au-delà des limites qui y sont spécifiées, sauf indication contraire de la personne concernée, que celle-ci fournira par écrit. Le responsable du traitement n’a aucune intention de transférer les données objet du présent document vers un pays tiers ou une organisation internationale. Il convient de noter que la sauvegarde externe est également effectuée par une société italienne, donc également tenue de se conformer à la législation sur la confidentialité en question, en utilisant des serveurs situés sur le territoire italien. Il n’y a pas de prise de décision automatisée. Enfin, la personne concernée est informée que le Responsable du traitement a mis en place un large éventail de mesures de sécurité pour protéger les données contre le risque de perte, d’abus ou d’altération. 4. Période de conservation des données Les données objet du présent document seront conservées : - pendant 10 ans (dix ans) à compter de la conclusion du rapport contractuel, pour un traitement sur une base juridique contractuelle ; - 5 ans à compter de la révocation du consentement au traitement sur une base consensuelle ; - au plus tard dans les 72 heures, en ce qui concerne le traitement des images de vidéosurveillance. 5. Droits de la personne concernée La personne concernée a le droit : - de demander au Responsable du traitement la confirmation ou non de la détention de ses propres données personnelles, même si elles ne sont pas encore enregistrées, et de leur communication sous forme intelligible, ainsi que de l’accès aux données personnelles, de leur éventuelle mise à jour ou intégration, de leur rectification ou de leur suppression, de leur transformation sous forme anonyme ou du blocage de celles traitées en violation de la loi, la limitation des traitements la concernant ou de s’opposer à leur traitement, ainsi que le droit à la portabilité des données. Elle a également le droit d’obtenir l’indication de l’origine des données personnelles, de leur finalité et des modalités de traitement, ainsi que de la logique appliquée dans le cas d’un traitement effectué à l’aide d’outils électroniques ; - de s’opposer également en tout ou partie au traitement des données la concernant à des fins d’envoi de matériel publicitaire, de vente directe ou d’études de marché ou de communication commerciale ; - de retirer son consentement à tout moment, sans préjudice de la licéité du traitement effectué en raison du consentement donné avant le retrait, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.