Robert LEFÈVRE (Bayeux, 1755-Paris, 1830), atelier de.

Œuvres en rapport Format en pied - Portrait de Napoléon en pied, 1809, Musée Carnavalet, Paris, inv. P1068 (ill. 1). - Portrait de Napoléon en pied, 1812, Apsley House, Londres, WM. 1491-1948, provenant de l’ancienne collection du duc de Wellington qui l’aurait acquis en 1820 (ill. 2). - Portrait de Napoléon en pied, 1813, Culzean Castle (National Trust for Scotland), provenant de l’ancienne collection d’Archibald Kennedy, 12th Earl of Cassilis, qui en fit l’acquisition en 1816. - Portrait de Napoléon en buste, c. 1812, Museo Napoleonico de Cuba, Résidence d’Oreste Ferrara à La Havane, ancienne collection Julio Lobo (provenance présumée de la comtesse Walewska ; aurait été offert par Napoléon à la comtesse polonaise lors de son passage sur l’Île d’Elbe en septembre 1814). Modelo (portrait en pied) - Portrait de Napoléon, 1811, provenance présumée du maréchal Oudinot, puis collection Georges Watson Taylor qui l’acquit en 1818, puis collection John Thomas Mayne (sa vente en juillet 1832), puis vente Dorotheum, 16 avril 2013, lot n° 30. - Portrait de Napoléon, c. 1812, collection privée anglaise, la provenance indique qu’il appartenait à l'impératrice Joséphine pour son boudoir à la Malmaison. - Portrait de Napoléon, c. février 1812, (29,3 x 21 cm), collection Charles-André Colonna-Walewski (Suisse). Gravures & estampes - Levachez, L’Empereur Napoléon Ier en pied en uniforme des chasseurs à cheval de la Garde ; gravure en couleurs annoté en anglais et en français “Gravé à Londres d’après le tableau original de Robert Lefevre exposé dans Adam Street, Adelphi”, c. 1820. - Portrait de Napoléon, c. 1820, lithographié par Thomas Upton. Historique Robert Lefèvre, un peintre de Salon. Ancien élève du peintre Jean-Baptiste Regnault, Robert Lefèvre expose régulièrement au Salon des artistes depuis 1791 ; il débute avec quelques sujets d’histoire antique, et a très vite une renommée de portraitiste, étant particulièrement apprécié de ses contemporains pour la précision qu’il donnait au visage de ses modèles. S’il avait le souci des détails, dans les vêtements, les accessoires et les décors, le peintre savait aussi rendre un portrait aussi exact que possible dans le rendu des traits et le choix des couleurs. À ces grandes qualités picturales, les commanditaires louaient Robert Lefèvre pour son exceptionnelle mémoire visuelle qui facilitait les séances de pauses. Il est alors comparé aux plus grands portraitistes de son temps tels Gérard, Gros ou encore le jeune Ingres. Lors des Salons, il est salué par la critique pour ses œuvres, en particulier pour les portraits de ses amis peintres Guérin (Salon de 1801), Carle Vernet et Van Daël (Salon de 1804), et plusieurs portraits féminins dont sa Dame en velours noirs. Parmi la haute société de l’époque, il était toujours de bon ton de se faire portraiturer par le grand Robert Lefèvre. Dans ses Mémoires publiées en 1830, Lady Morgan y voit un “homme extrêmement agréable et instruit. Son agrément consiste dans le « laisser-aller », et son instruction est celle d’une personne qui a vécu au milieu de grands événements et avec des personnages remarquables ou extraordinaires. Lefèvre a cet avantage en commun avec Gérard, dont une demi-heure de conversation vaut presque l’un de ses superbes tableaux. Si quelqu’un était capable de me faire rester tranquille en posant, ce serait Robert Lefèvre ; car, outre ses mérites propres, il en a un bien grand à mes yeux, celui de ressembler à Denon si exactement, de visage, de taille, de costume, de manières, même de prononciation et d’accent, que l’illusion a été un instant complète”. Elle ajoute plus loin : “L’un des meilleurs portraits de Napoléon est de Robert Lefèvre, qui en a fait faire sous ses yeux 55 copies pour différentes personnes. Chercher à se procurer l’impériale ressemblance était une des mille flatteries alors en usage”. Robert Lefèvre, portraitiste de l’Empereur et de la Cour impériale. Au début du Consulat, en 1801, le peintre s’était essayé à représenter “Le général Bonaparte et son état-major Berthier à la Bataille de Marengo” ; mais il eut de grandes difficultés avec son rival Boze, pour revendiquer la paternité de son œuvre. Malgré cette polémique où même David est intervenu, Robert Lefèvre gagna la confiance de Vivant Denon, directeur général des Musées et administrateurs des manufactures d’art, qui lui commande en 1803 un Portrait du Premier Consul pour la ville de Dunkerque. Ce portrait est une réussite et des liens très étroits vont alors se nouer entre l’artiste et le directeur des Beaux-Arts tout au long de l’Empire ; grâce à la protection de Denon, Robert Lefèvre obtiendra la commande de plus d’une quarantaine de grands portraits de l’Empereur en grand costume de Sacre ou en uniforme, mais aussi de l’Impératrice ; ces portraits sont destinés aux Grand Corps de l’État et aux palais impériaux en France et à l’étranger. Robert Lefèvre fournit également pour le Service du Grand Chambellan, de nombreuses miniatures figurant l’Empereur pour orner des tabatières et montres offertes en cadeaux diplomatiques. On pourrait reprocher la qualité inégale de certaines répliques notamment par l’aspect un peu figé du modèle, défaut qui s’explique par la production énorme de l’atelier du peintre ; mais il est à noter que tous les portraits officiels étaient visés par le peintre lui-même. Robert Lefèvre reste néanmoins très apprécié de l’Empereur qui, dit-on, remarquait la ressemblance de ces portraits. Fort de cette faveur, l’artiste travailla beaucoup pour la famille impériale, en particulier la princesse Pauline, Lucien et les Clary, et Madame Mère qui lui commanda plusieurs grands formats. À côté des portraits de l’Empereur et de la famille impériale, il eut encore la charge d’exécuter les portraits des grands dignitaires du régime, maréchaux et ministres de la Cour impériale pour le Salon des Maréchaux aux Palais des Tuileries, dont Augereau duc de Castiglione (1804), Oudinot duc de Reggio (1811), le ministre Mollien (1806), Maret duc de Bassano (1807), Régnier duc de Massa (1808), Savary duc de Rovigo (1814), et parmi les Grands Officiers de la Couronne, Montesquiou Grand Chambellan (1810) et le prince Lebrun architrésorier de l’Empire (1811). Véritable « iconographe de l’Empire », Robert Lefevre est le favori pour peindre, de manière officielle ou dans leur intimité, la famille impériale, les grands dignitaires et les personnages de la haute société. Les portraits de Napoléon en uniforme par Robert Lefèvre Lefèvre avait exécuté le premier portrait officiel de Napoléon en 1803 lorsqu’il était Premier Consul. En 1806, il reçoit une commande pour la Salle des Séances du Sénat (le tableau sera par la suite envoyé à son frère Louis Bonaparte, au palais de Hollande, avant de revenir en France en 1810). Napoléon devenu empereur, est représenté ici en uniforme de grenadier à cheval de la Garde, arborant la croix de la Légion d’Honneur et la plaque de Grand Aigle. L’artiste reprend la même posture et la composition du portrait de 1803 ; parmi les détails notables, l’épée du Premier Consul, ornée des plus belles pierres de la Couronne dont le Régent, est à nouveau mise en avant ; une table avec les volumes du Code Napoléon est placée en arrière-plan. En 1809, c’est la ville de Paris qui passe commande auprès du peintre pour un portrait de l’Empereur en tenue de colonel des chasseurs de la Garde. La posture diffère légèrement, le visage tourné à gauche, il pointe de sa main droite des plans étalés sur une table où est posé par-dessus le fameux bicorne de l’Empereur fourni par Poupard. Derrière Napoléon, le majestueux trône rappelle la fonction impériale de la représentation. Pour notre portrait commencé en 1812, Robert Lefèvre adopte une posture quasi identique au modèle de 1809 et offre à ses contemporains la silhouette traditionnelle et légendaire de Napoléon. Le grand cordon de la Légion d’Honneur est apparent, les traits de l’Empereur sont légèrement vieillis et forcis, la main droite au gilet, son bicorne avec la cocarde sous le bras, éclipsant l’épée ; Napoléon tient de sa main gauche une tabatière en or dont Robert Lefèvre fournira, avec Isabey et Augustin, la plupart des miniatures à l’effigie impériale. Au niveau du décor, nous retrouvons le même dallage en marbre que celui de 1809, mais l’artiste choisit de reprendre pour l’ensemble les éléments du tableau de 1806 : le grand atrium palatial aux deux colonnes avec la galerie en arrière-plan et la table recouverte de velours vert avec le code napoléonien. Le succès du portrait de Robert Lefèvre D’après la datation de plusieurs “modeli”, il semble que Robert Lefèvre ait réfléchi au nouveau portrait officiel de l’Empereur dès 1811 ; on remarquera au passage qu’à la même date, le peintre fournissait pour les Tuileries, le portrait du maréchal Oudinot où l’on peut voir des similitudes dans la position du modèle. C’est aussi l’époque où le grand peintre David exécutait pour un client écossais son fameux portrait “Napoléon dans son cabinet de travail”. Il n’en demeure pas moins que le portrait de Napoléon par Robert Lefèvre remportait aussi un grand succès non seulement dans les dernières années de l’Empire, mais aussi sous la Restauration. La provenance de plusieurs de ces répliques montre qu’elles furent acquises par des personnages importants de l’Empire, notamment l’ex-impératrice Joséphine, le maréchal Oudinot ou la comtesse Walewska. Les Archives nationales signalent qu’en 1813, la ville de Jemmapes souhaitant acquérir un portrait de l’atelier du peintre, préfère le Napoléon en uniforme plutôt que celui en tenue de sacre. À la chute de l’Empire, nombre de ses répliques représentant désormais l’usurpateur seront détruites (comme à Dunkerque en 1817). Des admirateurs de Napoléon cherchent pourtant à acquérir le portrait réalisé par Robert Lefèvre ; parmi les plus célèbres, le duc de Wellington, qui fit l’acquisition d’un de ces portraits en 1820. Entre 1814 et 1821, date de la mort de Napoléon, l’image du portrait par Robert Lefèvre (et probablement sous son contrôle) sera ainsi abondamment diffusée auprès des sujets britanniques par la gravure ou les planches lithographiées en couleurs. Notre exemplaire, par sa rareté - un nombre de toiles important ayant été détruites - et son importance iconographique, est un témoignage exceptionnel des derniers fastes de l’Empire ; s’il est le dernier portrait officiel de l’Empereur réalisé par Robert Lefèvre, il demeure une des images les plus appréciées de ses contemporains. Littérature - Gaston Lavalley, Robert Lefèvre, sa vie, son œuvre, édité chez Louis Jouan à Caen, 1902. - Marc Allegret, “Robert Lefèvre, peintre de portrait”, in Revue du Souvenir napoléonien, n° 445 (février-mars 2003). - Jean-Pierre Samoyault, “Le portrait de Napoléon par Robert Lefevre”, in Un Palais pour l’Empereur, Napoléon 1er à Fontainebleau, RMN-Grand Palais, 2021. - Napoléon, Image de la Légende, exposition au Musée des Beaux-Arts d’Arras (7 octobre 2017-4 novembre 2018), Somogy Éditions d’Art, 2017. - Yveline Cantarel-Besson, Claire Constans et Bruno Foucart, Napoléon, images et histoire : peintures du château de Versailles (1789-1815), RMN-Grand-Palais, 2001.

CONDITIONS DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables, pour les dispositions qui les concernent, à toute personne portant ou souhaitant porter des enchères, directement ou par personne interposée, à l’occasion de la vente volontaire de meubles aux enchères publiques qui y est soumise, ainsi qu’à toute personne remportant les enchères.

DÉFINITIONS

Ci-après, les termes suivants sont définis comme suit :

· Vente : la vente volontaire de meubles aux enchères publiques organisée par Millon soumise aux présentes conditions générales de vente ;

· Catalogue : liste des Lots proposés à la Vente et informations les concernant sur tout support édité par Millon ;

· Lot : bien ou ensemble de biens proposés à la Vente sous un seul numéro au Catalogue ;

· Commissaire-Priseur : personne chargée par Millon de recevoir les enchères au cours de la Vente et d’adjuger les Lots ;

· Vendeur : personne ayant mandaté Millon pour vendre son bien dans le cadre de la Vente ;

· Prix de Réserve : prix convenu entre le Vendeur et Millon en-dessous duquel le Lot ne peut être adjugé ;

· Ordre d’Achat : pouvoir donné à Millon par toute personne intéressée d’enchérir pour son compte sur un Lot déterminé jusqu’à un montant déterminé ;

· Ordre d’Achat Irrévocable : offre ferme, définitive, irrévocable et inconditionnelle d’achat d’un Lot émise par toute personne intéressée, avec instruction donnée à Millon d’enchérir progressivement pour son compte jusqu’au montant de cette offre, sans que le Lot ne puisse lui être adjugé à un prix inférieur à ce montant, et moyennant des conditions financières particulières définies entre les parties ;

· Adjudicataire : personne ayant porté, directement ou par personne interposée, la plus haute enchère avant la clôture des enchères par le Commissaire-Priseur, et acheteur du Lot adjugé ;

· Adjudication : moment de formation du contrat de vente entre le Vendeur et l’Adjudicataire, à la clôture des enchères par le Commissaire-Priseur, dès lors que la dernière enchère émise est supérieure ou égale à l’éventuel Prix de Réserve ;

· Prix d’Adjudication : prix dit « au marteau » dont le montant correspond à celui de la dernière enchère portée avant que le Commissaire-Priseur clôture les enchères et adjuge le Lot au dernier enchérisseur ;

· Commission d’Adjudication : frais dus par l’Adjudicataire à Millon correspondant à un pourcentage du Prix d’Adjudication, majoré de la TVA applicable ;

· Prix de Vente : addition du Prix d’Adjudication et de la Commission d’Adjudication ;

· Plateformes Digitales : toute plateforme de vente aux enchères en ligne susceptible d’être autorisée par Millon à recevoir des enchères au cours de la Vente, et notamment « www.interencheres.com » et « www.drouot.com » ;

· Enchères par Téléphone : enchères portées en salle par l’intermédiaire d’un membre du personnel de Millon en communication téléphonique avec l’enchérisseur ;

· Enchères Exclusivement en Ligne : enchères portées sans que l’enchérisseur ne puisse assister en personne à la Vente, à défaut de mise à disposition d’une salle dédiée et d’organisation d’une exposition publique des Lots.

INFORMATIONS ET GARANTIES

Tous les Lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de leur Adjudication, avec leurs potentiels défauts et imperfections.

Le fait que la description ne comporte pas d’information particulière sur l’état d’un Lot ne signifie pas que ce Lot est exempt de défauts ou d’imperfections.

Les informations figurant au Catalogue sont renseignées par Millon et les experts indépendants mentionnés au Catalogue, et peuvent être modifiées par rectifications, notifications et/ou déclarations formulées avant la mise aux enchères des Lots, et portées au procès-verbal de la Vente.

Les informations figurant au Catalogue, notamment les caractéristiques, les dimensions, les couleurs, l’état du Lot, les incidents, les accidents et/ou les restaurations affectant le Lot ne peuvent être exhaustives, traduisent l’appréciation subjective de l’expert qui les a renseignées, et ne peuvent donc suffire à convaincre tout intéressé d’enchérir sans avoir inspecté personnellement le Lot, dès lors qu’il aura fait l’objet d’une exposition publique.

Pour tous les Lots dont le montant de l’estimation basse figurant dans le Catalogue est supérieur à 2 000 euros, un rapport de condition sur l’état de conservation pourra être mis à disposition de tout intéressé à sa demande. Toutes les informations figurant dans ce rapport restent soumises à l’appréciation personnelle de l’intéressé.

Les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des ventes volontaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'Adjudication conformément à l’article L.321-17 alinéa 3 du code de commerce.

Les Lots signalés par le symbole « ° » comportent de l’ivoire d’éléphant ou de la corne de rhinocéros dont la vente est libre au titre des dérogations prévues à l’arrêté du 4 mai 2017 portant modification de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, et ont fait l’objet d’un certificat intracommunautaire nécessaire à leur mise en vente sur le territoire de l’Union européenne délivré par la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT).

Les Lots précédés d’une lettre « J » seront vendus par la société […], titulaire d’un office de commissaire de justice, et feront l’objet d’un procès-verbal judiciaire et engendreront des frais de vente légaux de 12% HT du Prix d’Adjudication (soit 14,40% TTC) à la charge de l’Adjudicataire.

Un système de conversion de devises pourra être mis en place lors de la Vente. Les contre-valeurs en devises des enchères portées dans la salle en euros sont fournies à titre indicatif.

CHARTE DE L'ENCHÉRISSEUR :

En participant aux ventes aux enchères publiques chez MILLON, les enchérisseurs quelle que soit leur nationalité s’engagent à respecter l’article 3 nonies du règlement 2022/428 du Conseil européen du 15 mars 2022 et son annexe XVIII à savoir : L’interdiction de vente et de tout transfert direct ou indirect à destination de la Russie d’œuvres d’art, antiquités et objets de collection.

Cette interdiction s’applique également aux voitures, vins et spiritueux, articles de maroquinerie, vêtements et textiles, pierres précieuses, perles et bijoux, articles de joaillerie, monnaies et argenterie, porcelaines, verres et cristalleries, montres et instruments de musique, ainsi qu’aux articles électroniques et électriques.

Les seuils de valeur unitaire appliqués à cette interdiction sont les suivants : Objets d’art, de collection et articles de luxe : à partir de 300 € Les véhicules terrestres : à partir de 50.000 € (5000 € pour les deux roues) Les articles électroniques à usage domestique : à partir de 750 € Les appareils électroniques d’enregistrement de son et d’image : à partir de 1000 €

En participant aux ventes aux enchères publiques chez MILLON, les enchérisseurs engagent leur responsabilité en cas de non-respect des obligations ci-dessus mentionnées.

MILLON se tient votre disposition pour tout renseignement complémentaire : [email protected]

CAUTION

Millon se réserve le droit de demander la constitution d’une caution aux personnes souhaitant porter des enchères lors de leur inscription.

Le montant de cette caution sera automatiquement prélevé par Millon à hauteur du Prix de Vente dès lors que l’Adjudicataire ne l’aura pas payé dans un délai de 15 jours à compter de la Vente.

ORDRES D’ACHAT ET ENCHERES PAR TÉLÉPHONE

Les Ordres d’Achat et demandes d’Enchères par Téléphone sont pris en compte et exécutés par Millon à titre gracieux.

Millon s’efforcera d’exécuter les Ordres d’Achat et demandes d’Enchères par Téléphone qui lui seront transmis par écrit jusqu’à deux heures avant la vente.

Millon n’assumera aucune responsabilité si, dans le cadre d’Enchères par Téléphone, la liaison téléphonique n’a pas pu être établie ou est interrompue.

Bien que Millon soit prête à enregistrer les demandes d’Enchères par Téléphone jusqu’à la fin des horaires d’exposition, elle n’assumera aucune responsabilité en cas d’inexécution des demandes transmises le jour même de la vente.

Les échanges téléphoniques à l’occasion d’Enchères par Téléphone sont susceptibles d’être enregistrés.

Toute personne intéressée peut adresser à Millon un Ordre d’Achat Irrévocable en contrepartie duquel il peut être convenu que son auteur percevra une indemnité forfaitaire ou proportionnelle au Prix d’Adjudication dans l’hypothèse où le Lot serait adjugé à un tiers à un prix supérieur au montant de l’offre.

L’Ordre d’Achat Irrévocable sera indiqué dans le Catalogue si Millon le reçoit avant l’édition du Catalogue au format papier, et fera l’objet d’une mention avant la mise aux enchères du Lot concerné.

Tout enchérisseur qui reçoit le conseil d’un tiers pour l’achat d’un Lot faisant l’objet d’un Ordre d’Achat Irrévocable doit demander à ce tiers qu’il lui divulgue ses intérêts financiers sur ce Lot, et ce tiers est tenu de les lui divulguer.

Le fait d’enchérir ou tenter d'enchérir sur un Lot faisant l’objet d’un Ordre d’Achat Irrévocable en détenant une communauté d’intérêts directe ou indirecte, permanente ou ponctuelle, avec l’auteur de l’Ordre d’Achat Irrévocable, et de convenir avec ce dernier d’une entente financière de nature à entraver les enchères, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 22.500 € d’amende en application de l’article 313-6 du code pénal.

ENCHERES SUR LES PLATEFORMES DIGITALES

Millon ne saurait être tenue responsable de l’interruption d’un service de Plateforme Digitale au cours de la Vente ou de tout autre dysfonctionnement de nature à empêcher l’utilisateur de porter des enchères.

L’interruption d’un service de Plateforme Digitale au cours de la Vente ne justifie pas nécessairement l’interruption de la Vente par le Commissaire-Priseur.

Dans le cadre des Ventes simultanément en salle et en ligne, en cas d’enchères concomitantes, l’enchère portée dans la salle de vente est prioritaire sur l’enchère portée sur une Plateforme Digitale.

PALIERS D’ENCHERES ET ADJUDICATION

Les paliers d’enchères ou incréments sont définis à la discrétion du Commissaire-Priseur en charge de la Vente.

Si le montant d’une enchère est jugé insuffisant, incohérent avec le montant de la précédente enchère ou de nature à perturber la bonne tenue, l’équité et le rythme de la vente, le Commissaire-Priseur peut décider de ne pas la prendre en compte.

L’Adjudication est matérialisée par le coup de marteau et le prononcé du mot « adjugé » par le Commissaire-Priseur et/ou de l’affichage du mot « adjugé » dans le cadre des enchères sur les Plateformes Digitales.

Le prononcé du mot « adjugé » prévaut sur l’affichage du mot « adjugé ».

En cas d’enchère portée entre le coup de marteau et le prononcé du mot « adjugé », le Commissaire-Priseur reprendra les enchères.

En cas de contestation sur l’Adjudication d’un Lot, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps le Lot après le prononcé du mot « adjugé », ledit Lot sera remis aux enchères au prix proposé par les enchérisseurs concurrents, et tout le public présent sera admis à enchérir de nouveau.

RESPONSABILITÉ DES ENCHERISSEURS

En portant une enchère sur un Lot, directement ou par personne interposée, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le Prix de Vente additionné de tous droits ou taxes exigibles.

Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et pour leur propre compte sauf indication écrite contraire transmise à Millon avant la Vente.

Sous réserve de la décision du Commissaire-Priseur habilité, et sous réserve que l’enchère finale soit supérieure ou égale au Prix de Réserve, le dernier enchérisseur deviendra Adjudicataire.

Les Lots adjugés sont sous l’entière responsabilité de l’Adjudicataire dès le moment de l’Adjudication.

FRAIS À LA CHARGE DE L’ADJUDICATAIRE

L’Adjudicataire paiera à Millon, en sus du Prix d’Adjudication, une Commission d’Adjudication égale à un pourcentage du Prix d’Adjudication dégressive par tranche définit comme suit :

· 25 % HT (soit 30 % TTC*) entre 3.501 € et 500.000 € ;

Sauf pour :

· La tranche inférieure à 3.500 € : 27,5 % HT (soit 33% TTC*) ;

Puis dégressivité comme suit :

· 20,83 % HT (soit 25% TTC*) entre 500.001 € à 1.500.000 € ;

· 16,66 % HT (soit 20% TTC*) sur la tranche supérieure à 1.500.001 €.

En outre, la Commission d’Adjudication est majorée comme suit dans les cas suivants :

3% HT en sus (soit 3,6% TTC*) pour les Lots acquis via la Plateforme Digitale Live « www.interencheres.com » (v. CGV de la plateforme « www.interencheres.com ») + 0.45% HT (soit 0,54 % TTC*) de prestation cyber-clerc ;
1,5% HT en sus (soit 1,8% TTC*) pour les Lots acquis sur la Plateforme Digitale Live « www.drouot.com » (v. CGV de la plateforme « www.drouot.com ») + 0.45% HT (soit 0,54 % TTC*) de prestation cyber-clerc ;
3% HT en sus (soit 3,6% TTC*) pour les Lots acquis via la Plateforme Digitale Live
« www.invaluable.com » (v. CGV de la plateforme « www.invaluable.com ») + 0.45% HT (soit 0,54 % TTC*) de prestation cyber-clerc ;

Pour les ventes complètement dématérialisées, Exclusivement en Ligne, réalisées via la plateforme « Drouotonline.com », les frais de vente à la charge de l’acheteur sont majorés de 3% HT du prix d’adjudication (cf. CGV de la plateforme Drouotonline.com).
Par exception, pour toutes les ventes ayant lieu au garde-meuble de Millon situé au 116, boulevard Louis-Armand à Neuilly-sur-Marne (93330), la Commission d’Adjudication est de 29,17% HT (soit 35% TTC*), majorés des frais de délivrance de 2,40€ TTC par lot.

*Taux de TVA en vigueur : 20%

RÉGIME DE TVA APPLICABLE

Conformément à l’article 297-A du code général impôts, Millon est assujettie au régime de la TVA sur la marge. Comme rappelé par le Conseil des maisons de vente, autorité de régulation du secteur, « la TVA sur la marge ne peut être récupérée par l’acheteur, même s’il est un professionnel assujetti à la TVA. Le bordereau de vente remis à l’adjudicataire ne fait donc pas ressortir la TVA (pas de mention HT ou TTC ni de détail de la partie TTC des frais d’acquisition) ».

Par exception :

Les lots signalés par le symbole «*» seront vendus selon le régime général de TVA conformément à l’article 83-I de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023. Dans ce cas, la TVA s’appliquera sur la somme du Prix d’Adjudication et des frais acheteurs et ce, au taux réduit de 5,5% pour les œuvres d’art, objets de collection et d’antiquités (tels que définis à l’art. 98-A-II, II, IV de l’annexe III au CGI) et au taux de 20 % pour les autres biens (notamment les bijoux et montres de moins de 100 d’âge, les automobile, les vins et spiritueux et les multiples, cette liste n’étant pas limitative). Dès lors que le bien vendu est soumis au régime général de TVA, le montant cette dernière sera indiqué sur le bordereau d’adjudication et l’acheteur assujetti à la TVA sera en droit de la récupérer.

PAIEMENT DU PRIX DE VENTE

La vente aux enchères publiques est faite au comptant et l’Adjudicataire doit s’acquitter du Prix de Vente immédiatement après l’Adjudication, indépendamment de sa volonté de sortir son Lot du territoire français (v. infra « La sortie du territoire français »).

L’Adjudicataire doit s’acquitter personnellement du Prix de Vente et notamment, en cas de paiement depuis un compte bancaire, être titulaire de ce compte.

Pour tout règlement de facture d’un montant supérieur à 10.000 €, l’origine des fonds sera réclamée à l’Adjudicataire conformément à l’article L.561-5, 14° du Code monétaire et financier.

Le paiement pourra être effectué comme suit :

· en espèces, pour les dettes (montant du bordereau) d’un montant global inférieur ou égal à 1 000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle, et pour les dettes d’un montant global inférieur ou égal à 15 000 € lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle. Aucun paiement fractionné en espèce à hauteur du plafond et par un autre moyen de paiement pour le solde, ne peut être accepté.

· par chèque bancaire ou postal, avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité (délivrance différée sous vingt jours à compter du paiement ; chèques étrangers non-acceptés) ;

· par carte bancaire, Visa ou Master Card ;

· par virement bancaire en euros, aux coordonnées comme suit :

DOMICILIATION : NEUFLIZE OBC

3, avenue Hoche - 75008 Paris

IBAN FR76 3078 8009 0002 0609 7000 469

BIC NSMBFRPPXXX

· par paiement en ligne : https://www.millon.com/a-propos/payer-en-ligne/paris ;

Les Adjudicataires ayant enchéri via la plateforme Live « www.interencheres.com », seront débités sur la Carte Bancaire enregistrée lors de leur inscription pour les bordereaux de moins de 1200 € dans un délai de 48 heures suivant la fin de la Vente sauf avis contraire.

En cas d’achat de plusieurs lots, sauf indication contraire de l’acheteur au moment du paiement partiel, celui-ci renonce au bénéfice de l’article 1342-10 du code civil et laisse à Millon le soin d’imputer son paiement partiel sur ses différentes dettes de prix, dans l’intérêt des parties et en recherchant l’efficacité de toutes les ventes contractées.

RETARD DE PAIEMENT

Au-delà de 30 jours suivant la Vente, tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Millon est abonnée au service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), S.A ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun (RCS Paris 437 868 425).

Tout Prix de Vente demeuré impayé auprès de Millon ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible de faire l’objet d’une inscription au fichier TEMIS

Pour toute information complémentaire, merci de consulter la politique de protection des données de TEMIS : https://temis.auction/statics/politique-protection-dp-temis.pdf

DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement, lorsque la vente est résolue ou le bien revendu sur réitération des enchères en application des dispositions de l’article L.321-14 du code de commerce, l’Adjudicataire défaillant devra payer à Millon une indemnité forfaitaire égale au montant de la Commission d’Adjudication dont il était redevable, majorée des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal au-delà de 30 jours suivant la Vente, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

En cas de défaut de paiement, lorsque le bien est revendu sur réitération des enchères en application des dispositions de l’article L.321-14 du code de commerce, l’Adjudicataire défaillant devra également payer à Millon, agissant pour le compte du vendeur, la différence entre le premier Prix d’Adjudication et le second Prix d’Adjudication, si ce dernier est inférieur au premier, sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d’être dus au Vendeur et à Millon.

Millon se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues par l’Adjudicataire défaillant ou à encaisser les chèques de caution.

ENLÈVEMENT DES LOTS, ASSURANCE, MAGASINAGE ET TRANSPORT

Millon ne remettra les Lots vendus à l’Adjudicataire qu’après encaissement de l’intégralité du Prix de Vente.

Il appartient à l’Adjudicataire de faire assurer les Lots dès le moment de leur Adjudication car il supporte les risques de perte, vol, dégradations ou autres dès ce moment conformément à l’article 1196 du code civil. Millon décline toute responsabilité quant aux dommages eux-mêmes, y compris les dommages causés aux encadrements et verres, et à la défaillance de l’Adjudicataire pour couvrir ces risques.

Il est conseillé aux Adjudicataires de procéder à un enlèvement rapide de leurs lots.

Les socles de présentation ne font pas partie intégrante du Lot.

RETRAIT DIFFÉRÉ DES ACHATS ET STOCKAGE

Sauf indication contraire, le retrait des Lots a lieu au siège de Millon situé au 19, rue de la Grange-Batelière à Paris (75009).

Millon assurera la gratuité du stockage pendant 30 jours à compter de la Vente.

Passé ce délai, des frais de stockage et de transfert de nos locaux vers le garde-meuble de Millon situé au 116, boulevard Louis Armand à Neuilly-sur-Marne (93330) seront facturés à raison de :

· 10 € HT (soit 12 € TTC*) / Lot / semaine révolue pour un volume supérieur à 1 m3 ;

· 7 € HT (soit 8,40 € TTC*) / Lot / semaine révolue pour un volume inférieur à 1 m3 ;

· 5 € HT (soit 6 € TTC*) / Lot / semaine révolue pour un volume « tenant dans le creux de la main ».

Concernant les ventes intitulées « Les Aubaines », et toutes celles réalisées dans le garde-meuble de Millon situé au 116, boulevard Louis Armand à Neuilly-sur-Marne (93330), la gratuité n’excèdera pas 7 jours à compter de la Vente.

Concernant les ventes en Salle VV (3, rue Rossini, 75009 PARIS), les meubles, tapis et objets volumineux seront transférés dans le garde-meuble de Millon situé au 116, boulevard Louis Armand à Neuilly-sur-Marne (93330) et à la disposition des Adjudicataires après paiement du Prix de Vente.

Ces conditions et frais ne concernent pas les Lots déposés au magasinage de l'Hôtel Drouot dont le coût dépend de l'Hôtel Drouot lui-même (cf. Paragraphe Ventes et stockage à Drouot).

*Taux de TVA en vigueur : 20%

TRANSFERT POUR RETRAIT HORS DU LIEU DE STOCKAGE

Toute demande de transfert de Lots entre les différentes adresses parisiennes et/ou le garde-meuble de Millon sera facturée :

· 15 € HT (soit 18 € TTC*) par bordereau n’excédant pas 5 objets de petits gabarits ;

· 40 € HT (soit TTC*) par bordereau n’excédant pas 5 objets et jusqu’à 1 m3.

Pour un volume d’achats supérieur, toute demande de transfert ne pourra être effectuée qu’après acceptation d’un devis.

Les meubles meublants sont exclus des lots dits « transférables par navette » mais pourront faire l’objet de devis de livraison.

Si les Lots transférés ne sont pas réclamés dans un délai de 7 jours après leur enregistrement dans les locaux de destination, ils seront renvoyés vers le garde-meuble de Millon sans possibilité de remboursement et la période de gratuité de stockage reprendra à compter du jour de la Vente.

Un stockage de longue durée peut être négocié avec Millon.

POUR TOUT RENSEIGNEMENT :

116, Bd Louis Armand, 93330 Neuilly-sur-Marne

[email protected]

Aucune livraison ni aucun enlèvement des lots ne pourra intervenir sans le règlement complet des frais de mise à disposition et de stockage.

*Taux de TVA en vigueur : 20 %

VENTES ET STOCKAGE A L’HOTEL DROUOT

Dans le cadre des ventes ayant lieu à l’Hôtel Drouot, les meubles, tapis et objets volumineux ou fragiles seront stockés au service Magasinage de l’Hôtel Drouot situé au 6bis, rue Rossini à Paris (75009).

Le service Magasinage de l’Hôtel Drouot est un service indépendant de Millon.

Ce service est payant, et les frais sont à la charge de l’Adjudicataire (renseignements et prises de rendez-vous pour les retraits : [email protected]).

EXPEDITION DES ACHATS

Le service logistique de Millon propose la livraison des Lots à l’issue de la Vente à Paris et dans un rayon de 40 km autour de Paris.

Toute demande de devis est à adresser à : [email protected]

Pour les expéditions en dehors de ce périmètre, MILLON recommande de faire appel à son transporteur partenaire (THE PACKENGERS - [email protected]).

En tout état de cause, l’expédition, la manutention et le magasinage du Lot lors de son transport par un tiers n’engagent pas la responsabilité de Millon.

Si Millon accepte de s’occuper de l’expédition d’un bien à titre exceptionnel, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de perte, de vol ou d’accidents dont les risques sont à la charge de l’Adjudicataire.

Cette expédition ne sera effectuée qu’après réception d’une lettre déchargeant Millon de sa responsabilité à cet égard, et sera à la charge financière exclusive de l’Adjudicataire, qui devra souscrire une assurance à cet égard.

VENTES EXCLUSIVEMENT EN LIGNE

Le droit de rétractation est applicable dans le cadre des ventes réalisées à l’issue d’Enchères Exclusivement en Ligne entre un Vendeur professionnel et un Adjudicataire consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation.

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la date de réception du Lot qui lui a été adjugé pour exercer son droit de rétractation, et ce délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation.

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant Millon de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai précité, du formulaire annexé à l’article R.212-1 du code de la consommation reproduit ci-dessous :

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Ce formulaire doit être envoyé à l’adresse suivante :

MILLON, 19 rue de la Grange Batelière, 75009 Paris

Dans un délai de quatorze jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter, le consommateur devra restituer le Lot à l’adresse ci-dessus, à ses frais.

Le Lot restitué devra être strictement dans le même état qu’au moment de son Adjudication.

La restitution du Lot et la rétractation de la vente seront refusées s’il n’est pas restitué dans le délai de quatorze jours susmentionné ou s’il se trouve dans un état différent de celui dans lequel il était au moment de son Adjudication.

Millon remboursera le Prix de Vente à l’Adjudicataire au jour de la réception du bien, ou au jour de la réception de la preuve de l’expédition du bien, conformément à l’article L.221-24 du code de la consommation.

A compter du paiement, l’Adjudicataire dispose d’un délai de quarante-huit heures pour venir prendre livraison de son Lot.

LA SORTIE DU TERRITOIRE FRANÇAIS

La sortie d’un Lot de France peut être conditionnée à une autorisation administrative.

La vente du Lot à l’Adjudicataire est parfaite indépendamment de l’obtention de l’éventuelle autorisation administrative nécessaire à son exportation, et le retard ou le refus de délivrance de l’autorisation administrative ne justifiera ni l’annulation de la vente, ni la résolution de la vente, ni aucun paiement différé du Prix de Vente.

L’Adjudicataire est seul responsable de la demande d’autorisation administrative de sortie de territoire de son Lot

Si Millon est sollicitée par l’Adjudicataire pour initier cette demande d’autorisation administrative, les frais engagés seront à la charge de l’Adjudicataire et ce service sera rendu par Millon sans aucune garantie de résultat. Les formalités d’exportation (demandes de certificat pour un bien culturel, licence d’exportation, permis d’exportation de la DRIEAT) des Lots assujettis sont du ressort de l’Adjudicataire.

EXPORTATION APRÈS LA VENTE

Conformément au Bulletin officiel des Finances publiques BOI-TVA-SECT-90-50, « les exportations de biens vendus aux enchères publiques sont exonérées de la TVA en vertu de l'article 262-I du CGI. L'exonération est justifiée dans les conditions de droit commun exposées au BOI-TVA-CHAMP-30 et suivants ».

La TVA collectée sur la Commission d’Adjudication ou celle collectée sur le Prix de Vente du Lot peut alors être remboursée à l’Adjudicataire dans les délais légaux sur présentation des documents qui justifient l’exportation du lot concerné.

Dans ce cas, l’acheteur devra fournir à Millon le « document administratif unique » (DAU) visé par le service des douanes ou, le cas échéant, un autre document en tenant lieu.

La preuve de l'exportation est apportée au moyen du document justificatif de l'exportation dûment visé par le bureau de douane de sortie de la Communauté européenne (CGI, ann. IV, art. 24 ter).

PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS

L’État français dispose, dans certains cas définis par la loi, d’un droit de préemption des œuvres vendues aux enchères publiques.

Dans ce cas, l’État français se substitue au dernier enchérisseur sous réserve que la déclaration de préemption formulée par le représentant de l’Etat dans la salle de vente soit confirmée dans un délai de quinze jours à compter de la Vente.

Millon ne pourra être tenu responsable des décisions de préemptions de l’État français.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La vente d’un Lot n’emporte pas cession des droits d’auteur, et notamment des droits de reproduction ou de représentation de l’œuvre, dont il peut constituer le support matériel.

DONNEES PERSONNELLES

Millon s'engage à assurer la protection des données personnelles collectées dans le cadre de l’organisation de Ventes aux enchères publiques, dans les conditions définies par la politique de confidentialité consultable sur le site de Millon à l’adresse suivante : https://www.millon.com/infos-legales/confidentialite

Toute personne portant ou souhaitant porter des enchères est invitée à consulter la politique de confidentialité sur le site de Millon pour toute information relative au traitement, à la collecte, au stockage de ses données personnelles ainsi que pour prendre connaissance de l’étendue de ses droits.

Dans le cadre de ses activités de ventes aux enchères, Millon peut être amenée à collecter des données à caractère personnel concernant les personnes portant ou souhaitant porter des enchères, et les personnes remportant ces enchères.

Ces personnes disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à Millon.

Millon pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales et, sauf opposition des personnes concernées, dans l’exercice de ses activités (notamment des opérations commerciales et de marketing).

Ces données pourront également être communiquées aux autorités publiques dès lors que la règlementation l’impose.

REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige avec Millon, toute personne physique ou morale a la possibilité d’adresser une réclamation à Monsieur Yves Micolet, commissaire du gouvernement près le Conseil des maisons de vente, par courrier au 19, avenue de l’Opéra à Paris (75009), ou en ligne via le site internet du Conseil des maisons de vente (www.conseilmaisonsdevente.fr).

DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes Conditions Générales de Vente, la Vente et ses suites, dont le contrat de vente formé à l’issue des enchères, sont régies par le droit français.

Les enchérisseurs, les Adjudicataires, ou leurs mandataires, acceptent que toute contestation relative à la Vente relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Toutes les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité de l’une de ces dispositions n’affectera pas la validité des autres.

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